Bulletin municipal : libre expression des minorités et droit de réponse

L’article 9 de la loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002, instaure la possibilité pour les conseillers municipaux minoritaires des communes de moins de 3 500 habitants de disposer d’un espace d’expression dans les bulletins d’information générale diffusés par leur commune.

Ainsi, les administrés peuvent être tenus informés de la position de ces élus sur les affaires locales. Dans ce contexte, est-il possible à la majorité de répondre directement dans le même numéro à la tribune ainsi offerte à la minorité ? Le ministre délégué aux libertés locales a répondu que le législateur, dans cette disposition n’a pas entendu interdire l’insertion dans le même bulletin, de commentaires explicatifs sur les affaires évoquées par l’opposition. Il a également précisé qu’en tout état de cause, la libre expression des minorités dans les bulletins, reconnue par la loi ne faisait pas obstacle à l’exercice du droit de réponse.

Réponse à Damien Meslot, Député du Territoire de Belfort, Journal Officiel Assemblée Nationale, QE 30/12/2002

Fiche du 19.06.2006