Durée de l’affichage des délibérations
 

Durée de l’affichage des délibérations

 

Les textes législatifs et réglementaires ne fixent pas la durée de l’affichage des délibérations. La jurisprudence s’est attachée à vérifier la réalité et la date de l’affichage, celle-ci permettant de déterminer le point de départ du délai de recours contentieux, mais elle ne s’est pas prononcée, semble-t-il sur la durée de l’affichage (CE, 28/07/1995, n°084735, 18/12/1992, n°85500, CAA de Nancy, 03/02/2005, n°00N000378).

Il convient néanmoins que l’affichage soit d’une durée suffisante pour que les administrés puissent consulter ces actes. A titre indicatif, il est à signaler que le Code de l’urbanisme prévoit un affichage en mairie d’une durée d’un mois pour certaines délibérations telles que celles qui approuvent ou révisent la carte communale (art.R124-8) ou qui instituent ou suppriment le droit de préemption urbain (art.R.211-2).

Réponse de monsieur le Ministre délégué aux collectivités territoriales à la question écrite n°72894 (JO-AN du 28/03/2006).

Fiche du 17.05.2006