Démission du maire ou de l'adjoint

Procédure

La démission du maire ou de l'adjoint doit être adressée au représentant de l'État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par celui-ci ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée - CGCT art. L.2122-15.

La même procédure s'applique lorsque le maire et l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.

Démission du maire : Fin d'exercice de ses fonctions

Il avait été d'abord admis que le maire démissionnaire restait en fonction jusqu'à l'installation de son successeur, mais qu'il pouvait être autorisé ou contraint à remettre immédiatement le service à son suppléant légal - CE Avis du 20 janv. 1885.

Par Arrêt du 28 juillet 1911, le Conseil d'État a jugé qu'en cas de démission du maire devenue définitive, il appartenait à l'adjoint d'exercer les attributions de celui-ci conformément à l'article L. 2122-17 du CGCT - CE 3 nov. 1933.

Le Préfet ne peut accepter, la démission d'un maire lorsqu'il est établi qu'à la date de cette acceptation l'offre de démission a été retirée par ce maire - CE 21 mars 1962.