Démission du maire ou de l'adjoint
 

Démission du maire ou de l'adjoint

 

Procédure

La démission du maire ou de l'adjoint doit être adressée au représentant de l'État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par celui-ci ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée - CGCT art. L.2122-15.

La même procédure s'applique lorsque le maire et l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.

Démission du maire : Fin d'exercice de ses fonctions

Il avait été d'abord admis que le maire démissionnaire restait en fonction jusqu'à l'installation de son successeur, mais qu'il pouvait être autorisé ou contraint à remettre immédiatement le service à son suppléant légal - CE Avis du 20 janv. 1885.

Par Arrêt du 28 juillet 1911, le Conseil d'État a jugé qu'en cas de démission du maire devenue définitive, il appartenait à l'adjoint d'exercer les attributions de celui-ci conformément à l'article L. 2122-17 du CGCT - CE 3 nov. 1933.

Le Préfet ne peut accepter, la démission d'un maire lorsqu'il est établi qu'à la date de cette acceptation l'offre de démission a été retirée par ce maire - CE 21 mars 1962.