Les incompatibilités liées aux liens de parenté
 

Conseil municipal :
Incompatibilités liées aux liens de parenté

 
triangle.JPG (831 octets) Dans les communes < 501 habitants
Aucune incompatibilité
triangle.JPG (831 octets) Dans les communes > 500 habitants

Le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal, est limité à deux. (art. L 238).

triangle.JPG (831 octets) Dans les communes < 3 500 habitants, où s'applique le scrutin majoritaire
Le candidat élu est celui qui a obtenu le plus de voix.
triangle.JPG (831 octets) Dans les communes < 3 500 habitants, où s'applique le scrutin de liste bloquée
Le candidat élu est celui dont la liste a obtenu le plus de voix.
Le Conseil d'État estime que chaque co-listier a obtenu autant de voix que le nombre de suffrages recueillis par sa liste (CE, 6 janvier 1984, élections municipales d'Hendaye).
triangle.JPG (831 octets) L'incompatibilité liée à un lien de parenté ne s'applique pas :
aux conjoints (ainsi 2 conjoints peuvent siéger au sein d'un même conseil municipal)
aux alliés (beaux-frères et belles-sœurs, belles-mères, beaux-pères, brus et gendres)