Financement des écoles privées sous contrat
 

Financement des écoles privées sous contrat

 

L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que la participation de la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence soit, à défaut d'accord, par le représentant de l'État dans le département, après avis du Conseil départemental de l'éducation.

Dans cette situation, à partir du moment où l'école de la commune de résidence a une capacité d'accueil suffisante, que la restauration et la garde des enfants sont assurées, le maire peut refuser toute demande de dérogation non justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune d'accueil ou par des raisons médicales.

En ce qui concerne l'inscription des enfants dans les écoles privées sous contrat d'association situées hors de la commune de résidence, les maires n'ont pas d'autorisation à donner. Il n'est même pas nécessaire de les avertir.

Pourtant, aux termes de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sont les mêmes que si ces enfants étaient scolarisés dans une école publique, hors de leur commune de résidence.

La nouveauté introduite par cet article 89 est que, en cas de désaccord entre communes, le préfet interviendra pour fixer leurs contributions respectives.

Il convient de préciser que la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses supportées par la commune de résidence lorsque elle ne dispose pas d'école publique, et uniquement dans ce cas. Cette contribution ne doit pas être supérieure à la moyenne départementale constatée pour toutes les écoles publiques.

Fiche du 23.01.2006

A lire également la fiche du 10/09/07 - Ecoles  : financement des écoles privées