Financement des écoles privées |
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Le texte de la circulaire du 6
août 2007 sur les «modifications apportées par la loi relative aux
libertés et responsabilités locales en matière de financement par les
communes des écoles privées sous contrat», qui avait été annulée par le
Conseil d’Etat et avait été re-signée par les directeurs généraux de l'Education
et de l'Intérieur concernés, a reçu le n° 2007-142 du 27 août 2007 au
Bulletin officiel de l’Education nationale et a été publié le 6
septembre. Information sur cette circulaire : Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat: la circulaire republiée presque sans changement Fiche du 10.09.07
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