Electeur radié

 

 

Un électeur radié d’une liste électorale peut néanmoins demander son inscription sur une autre liste, en dehors des périodes de révision, pour exercer son droit de vote.

Selon les articles L2, L9 et R17 du Code électoral, la radiation d’un électeur de la liste d’une commune, à la requête d’un tiers électeur, emporte le droit pour celui-ci de saisir directement le tribunal d’instance territorialement compétent d’une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit. Mais le tribunal saisi de la demande de radiation de cet électeur ne peut cependant se prononcer d’office sur son éventuelle inscription sur une autre liste électorale.

 Cour de Cassation 2è civ., 29/03/07, n°07-60.088

 

Fiche du 27.04.07