Internet et élections

Sites personnels et comptes de campagne

publié le 10 octobre 2006

Les sites internet personnels d'élus locaux ou nationaux créés depuis plusieurs années peuvent-ils être pris en compte dans les comptes de campagne des élections législatives, lorsque ces élus sont candidats aux élections législatives ?

Telle est la question posée au ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire. Selon le ministre, dans la mesure où un candidat dispose d'un site internet personnel et que ce site n'est pas utilisé en vue de l'élection, les frais afférents à la mise en ligne et à la maintenance du site n'ont pas à être intégrés dans le compte de campagne. Il rappelle toutefois que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est seule compétente pour apprécier si une dépense a été engagée en vue de l'élection.

Le ministre recommande aux candidats disposant d'un site internet personnel, de veiller durant l'année qui précède l'élection à ce qu'aucune des informations y figurant ne soit assimilable à de la propagande électorale. En cas d'incertitude, il est préférable que le candidat intègre l'ensemble des dépenses liées à cet outil dans son compte de campagne au titre de l'article L.52-12 du Code électoral.