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Mme
Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
sur les modalités de remboursement des intérêts liés aux
emprunts dans le financement des campagnes électorales.
Aujourd'hui les candidats ne peuvent prétendre qu'au
remboursement des intérêts échus et payés à la date de clôture
de leurs comptes de campagne. Il n'est pas rare que le délai de
remboursement atteigne un an après cette date et les frais
financiers engagés sont intégralement à la charge des candidats
; situation inacceptable du point de vue républicain et
démocratique. Elle lui demande donc s'il pourrait réfléchir aux
moyens d'intégrer ces frais, liés aux délais de remboursement
par l'Etat, aux prises en charge des dépenses de campagne. |
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Le
remboursement des dépenses électorales des candidats comprend
deux aspects : le remboursement de la propagande officielle
(bulletins de vote, professions de foi et affiches) dans les
circonscriptions de plus de 3 500 habitants, sur justificatifs
dans la limite d'un barème départemental, et le remboursement
des dépenses de la campagne électorale, forfaitaire et plafonné
dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants. Ne peut
bénéficier de ces remboursements que le candidat ayant recueilli
au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin,
ou 3 % à l'élection des représentants français au Parlement
européen. Si le remboursement de la propagande intervient à une
date très proche du scrutin dès lors que le candidat a produit
tous les justificatifs nécessaires, le remboursement forfaitaire
ne peut intervenir qu'après la notification au préfet de la
décision de la Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques (CNCCFP) sur le compte de campagne
dans lequel sont retracées les dépenses de campagne du candidat.
A cet égard, l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a
transféré des préfectures à la CNCCFP le lieu de dépôt des
comptes de campagne, ce qui représente un gain de temps
important dans le traitement des dossiers. De plus, la
transformation de la CNCCFP en autorité administrative
indépendante lui permet de recruter des agents contractuels pour
les besoins de son fonctionnement, ce qui facilite un traitement
plus rapide des dossiers, dans un contexte d'augmentation du
nombre de candidats aux élections. Les délais impartis par la
loi à la CNCCFP pour se prononcer sur les comptes de campagne
sont de six mois à compter du dépôt du compte de campagne, qui
intervient au plus tard deux mois après le tour de scrutin où
l'élection a été acquise. Enfin, le candidat peut se faire
rembourser directement par l'Etat, sur présentation des
justificatifs, les intérêts d'emprunt qu'il a été amené à payer
entre la date de dépôt de son compte de campagne et la date de
versement du remboursement de ces dépenses de campagne. |
