Élections : campagne et communication

 



Réorganisation des scrutins


Le décret n°2007-1670 du 26 novembre modifie le Code électoral en ce qui concerne notamment l'établissement et la révision des listes électorales (refus d'inscription sur le registre, recours devant le tribunal d'instance, distribution des cartes électorales aux électeurs).

Les emplacements réservés à l'affichage sont désormais attribués par tirage au sort et le dépôt légal n'est plus obligatoire pour les circulaires envoyées par les candidats aux électeurs.
Les modalités de notification au maire des périmètres de bureaux de vote sont précisées. Le rôle des assesseurs est par ailleurs renforcé.

Les bulletins de vote seront remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires, au plus tard à midi la veille du scrutin, ou bien le jour du scrutin, au président du bureau de vote.
Dans les communes de 2500 habitants et plus, les bulletins doivent comporter le titre de la liste et le nom de chaque candidat, dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.
Les modalités de recours contre ces élections sont précisées.

 

Quelles sont les interdictions à respecter ?

 

Question : Quelles sont les interdictions à respecter ?

Réponse : Deux règles principales devront être respectées par les collectivités, dans le cadre de leur communication institutionnelle. D'une part, l'interdiction, prévue à l'article L.52-8 du Code électoral, de participer à la campagne d'un candidat dans l'année qui précède le scrutin, cette participation étant constitutive d'un don (ou d'un « avantage ») interdit aux personnes morales. D'autre part, l'interdiction, posée à l'article L.52-1, deuxième alinéa, du Code électoral, d'organiser une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité dans les six mois qui précèdent le scrutin. ATTENTION : il convient de bien distinguer ces deux règles : il y aura don interdit dès lors que la communication publique sert directement la campagne du candidat, mais il pourra y avoir campagne de promotion interdite même si le nom de l'élu sortant n'est pas mentionné.

 

Quels sont les risques pris à ne pas respecter le Code électoral ?

 

Question : Quels sont les risques pris à ne pas respecter le Code électoral ?

Réponse : Dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants, l'octroi d'un don interdit par la collectivité à la campagne d'un élu pourra entraîner le rejet du compte de campagne de ce dernier (le privant de tout droit au remboursement par l'État de ses dépenses) et son inéligibilité pour un an et pour l'élection concernée. Si le candidat a été élu, une démission d'office s'ensuivra. Dans tous les cantons et communes, un tel don demeure interdit et pourra fonder l'annulation du scrutin s'il est de nature à avoir « altéré la sincérité du scrutin » (sans que soit prononcée une inéligibilité du candidat bénéficiaire, toutefois). De même, l'organisation d'une campagne de promotion publicitaire de la gestion collective pourra entraîner l'annulation du scrutin si le juge de l'élection considère qu'elle a pu avoir un effet sur le résultat. Des sanctions pénales menacent également le responsable de la collectivité émettrice.

 

Quel est le champ d'application temporel de ces règles ?

 

Question : Quel est le champ d'application temporel de ces règles ?

Réponse : L'interdiction faite aux personnes morales de consentir un don à la campagne d'un candidat est en principe permanente. Toutefois, elle n'entraînera le rejet du compte de campagne du bénéficiaire et son inéligibilité que si ce don est avéré « pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat ». Dès lors, pour les élections municipales et cantonales de mars 2008, la période est ouverte depuis le 1er mars 2007. Pour les collectivités concernées par les élections sénatoriales de septembre 2008, cette période s'ouvrira au 1er septembre 2007. En ce qui concerne, en parallèle, l'interdiction de lancer une campagne de promotion publicitaire de l'action collective, elle s'applique à compter du 1er septembre 2007 du fait des élections municipales et cantonales et à compter du 1er mars 2008 pour les collectivités intéressées par le scrutin sénatorial.

 

Quel est le champ d'application matériel de ces règles ?

 

Question : Quel est le champ d'application matériel de ces règles ?

Réponse : Tous les supports de communication sont concernés, sans aucune exception. Ainsi, qu'il s'agisse de la promotion de la personne ou du programme d'un candidat (don interdit) ou de la gestion collective de l'équipe sortante (campagne de promotion publicitaire), tout acte d'expression publique peut être le support de l'infraction. A titre d'exemple sont concernés : les bulletins périodiques, à l'attention de la population comme du personnel, le site Internet de la collectivité, les cartons d'invitations à des manifestations, les discours prononcés par les élus sortants, les brochures de présentation d'un ou de plusieurs services publics, les affiches « 4 par 3 », les panneaux électroniques, les cartes de vœux, les DVD de présentation de la collectivité, voire les reportages diffusés par une radio ou une télévision locale gérée en régie.

 

Quel est le champ d'application personnel de ces règles ?

 

Question : Quel est le champ d'application personnel de ces règles ?

Réponse : En ce qui concerne le don interdit, toutes les collectivités sont concernées puisqu'elles sont toutes des personnes morales. En ce qui concerne l'interdiction d'une campagne de promotion publicitaire, l'article L.52-1 s'applique aux « collectivités intéressées par le scrutin ». Pour qu'une élection soit annulée sur ce fondement, il devra s'agir de l'élection d'un membre de l'équipe majoritaire chargée de la gestion de la collectivité (y compris les EPCI) émettrice du message promotionnel. Une campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une commune est susceptible d'entraîner l'annulation de l'élection législative (en juin 2007), cantonale ou municipale (en mars 2008) ou sénatoriale (en septembre 2008) de son maire, de l'un de ses adjoints, voire d'un conseiller municipal de la majorité, qui auront alors bénéficié, fût-ce indirectement, de la valorisation du travail de l'équipe sortante.

 

Toute expression publique est-elle interdite pendantles six derniers mois ?

 

Question : Toute expression publique est-elle interdite pendant les six derniers mois ?

Réponse : Non. Le juge de l'élection est venu apporter deux nuances à l'interdiction posée par l'article L.52-1 du Code électoral : la communication publique n'est pas prohibée pendant les six derniers mois précédant le scrutin si elle relève, quant au fond du message délivré, de l'information objective et, quant à la forme du support utilisé, de la pratique habituelle de la collectivité concernée. En ce qui concerne le premier critère, l'information est objective si elle n'est pas partisane : il est possible d'informer, c'est-à-dire de délivrer des messages d'information « froide » et neutre, mais non de présenter, selon le juge, un « bilan avantageux de l'action menée par la municipalité ». Il est donc permis de faire savoir, mais non de faire valoir. Ce sont donc les tournures de phrases, expressions et adjectifs qui emporteraient une dimension laudative qu'il convient de proscrire.

 

Le bulletin municipal peut-il continuer de paraître ?

 

Question : Le bulletin municipal peut-il continuer de paraître ?

Réponse : Oui. Le juge a admis qu'une collectivité poursuive la diffusion de son magazine municipal au motif que celui-ci demeurait « informatif et consacré à des projets, manifestations ou événements intéressant la vie locale » ou encore contenait « des informations de caractère général sur la vie de la commune et de ses habitants, sans élément polémique » ou « une description principalement technique des réalisations et des projets ». Le juge a même toléré une « énumération, en termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité » pendant le mandat. A ce titre, la publication du budget de la collectivité, ou des procès-verbaux des réunions du conseil municipal ou du conseil général exposant les décisions prises est pleinement acceptée. ATTENTION : le bulletin doit conserver sa forme, son volume, sa qualité, sa fréquence et sa diffusion conformes à la pratique habituelle.

 

Le maire peut-il continuer de signer l'éditorial du bulletin ?

 

Question : Le maire peut-il continuer de signer l'éditorial du bulletin ?

Réponse : Oui. Les frais d'édition du bulletin ne seront pas des dons interdits à la campagne du maire sortant du seul fait que le nom et la photographie de ce dernier apparaissent dans le bulletin municipal. C'est la mention de la candidature, de l'élection à venir ou le dénigrement du candidat adverse qui permettent de considérer que l'éditorial se transforme en tract. Un éditorial qui reprendrait les thèmes de la campagne, qui exposerait le programme du candidat ou qui annoncerait une réunion publique aurait également un caractère électoral. A l'inverse, un éditorial traditionnellement signé par le maire qui se bornerait, comme chaque année à la même époque, à dresser le bilan de l'action menée par la collectivité ainsi qu'une liste des divers projets en cours n'est pas considéré comme une dépense électorale et donc n'est pas constitutif d'un don interdit.

 

Le maire peut-il continuer d'apparaître en photographie dans le bulletin ?

 

Question : Le maire peut-il continuer d'apparaître en photographie dans le bulletin ?

Réponse : Oui. Lorsque l'élu communique dans le cadre de l'exercice normal de sa fonction, lorsqu'il ne fait que représenter sa collectivité, il n'est pas considéré comme un candidat et l'utilisation des moyens de la collectivité n'est alors pas qualifiée d'électorale. De surcroît, conformément au critère de la « pratique traditionnelle », les supports récurrents de communication qui demeurent identiques à ce qu'ils étaient auparavant, dans leur présentation et leur périodicité, peuvent continuer d'être diffusés. Apparitions : le juge a même admis que le bulletin puisse reproduire la photo du maire légèrement plus souvent durant l'année de l'élection que pendant les années antérieures. Cela prouve néanmoins que le juge effectue cette comparaison : il serait donc prudent de calculer le nombre moyen d'apparitions du maire (ou de l'élu sortant candidat) dans chaque bulletin depuis le début du mandat et de se tenir à cette proportion dans les numéros à venir.

 

Faut-il suspendre les tribunes libres de l'opposition ?

 

Question : Faut-il suspendre les tribunes libres de l'opposition ?

Réponse : Non. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale (et les groupes d'élus dans les départements) ont droit à une tribune d'expression dans le bulletin de la collectivité, en vertu de l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales. Or, cet article ne prévoit pas d'exception en période préélectorale. Le maire qui déciderait autoritairement une suspension générale de ces tribunes un an ou six mois avant l'élection commettrait donc une illégalité. Pour autant, il n'est pas exclu qu'une utilisation électorale de la tribune d'expression par les conseillers d'opposition soit sanctionnée au titre de l'article L.52-8 qui prohibe les dons interdits des personnes morales. C'est donc la sécurité juridique de leur propre élection éventuelle que les conseillers d'opposition fragiliseraient en transformant leur tribune libre en tract.

 

Peut-on interdire certains articles de l'opposition ?

 

Question : Peut-on interdire certains articles de l'opposition ?

Réponse : Oui. Le maire ou le président du conseil général demeure directeur de la publication du bulletin et, à ce titre, fondé à refuser telle tribune de l'opposition, ou tel passage de cette tribune, eu égard à son contenu précis. Tout d'abord, les articles comportant un message diffamant ou injurieux peuvent être censurés. Ensuite, le droit d'expression doit s'exercer dans les limites des affaires locales qui relèvent de la compétence du conseil municipal ou général. Tout propos excédant ces limites peut faire l'objet d'un refus de publication. Enfin, si l'opposition utilisait la tribune dans le cadre de la campagne électorale, il n'est pas exclu que le juge (même s'il n'a pas été amené à trancher ce point jusqu'ici) qualifie la publication de don interdit de la collectivité à un candidat. Dès lors, le maire pourrait se fonder sur l'article L.52-8 du Code électoral pour refuser que la collectivité qu'il représente octroie un tel avantage.

 

Des cartes de vœux pourront-elles être éditées en janvier 2008 ?

 

Question : Des cartes de vœux pourront-elles être éditées en janvier 2008 ?

Réponse : Oui. Les cartes de vœux ne poseront pas de difficulté si elles ne font aucune référence à l'élection à venir et si elles sont identiques à celles produites les années précédentes. Le nombre d'exemplaires envoyé doit correspondre à la pratique antérieure, tout comme la qualité de l'impression. Si la carte 2008 diffère, sur le plan graphique, de celle de 2007, le juge pourrait examiner le coût de fabrication. Si la réalisation de la carte représente un budget égal à celui de l'année passée, l'initiative pourra être considérée comme conforme à la pratique traditionnelle. Le contenu du texte doit, selon le juge, « se situer très directement dans le prolongement des cartes adressées les années précédentes ». Le ou les personnes signataires doivent, de même, demeurer identiques.

 

Une manifestation publique peut-elle être une campagne de promotion publicitaire ?

 

Question : Une manifestation publique peut-elle être une campagne de promotion publicitaire ?

Réponse : Oui. Le juge analysera évidemment la communication délivrée par la collectivité à l'occasion d'une manifestation culturelle, sportive ou festive. Mais il examinera également si cette manifestation, en elle-même, est « conforme à la tradition nationale ou locale », ou s'inscrit dans le « cadre habituel de la politique municipale d'animation ». Lorsque tel n'est pas le cas, le juge fait néanmoins preuve de tolérance : une manifestation pourra avoir lieu pour la première fois si son organisation ne donne pas lieu à une « pression sur les participants ». Par exemple, un « forum des vacances » a pu avoir lieu sans être qualifié de campagne de promotion interdite, compte tenu « de sa nature et de son objet ». A l'inverse, la visite d'un parc à laquelle la population a été invitée à participer, en présence du maire, est une manœuvre susceptible d'entraîner l'annulation en cas de faible écart de voix.

 

Peut-on prévoir des inaugurations ?

 

Question : Peut-on prévoir des inaugurations ?

Réponse : Oui. Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale. Un équipement a même pu être inauguré huit jours avant le premier tour de scrutin, sans que le juge ait qualifié ce choix de manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Pour autant, plusieurs précautions doivent être prises. Tout d'abord, l'inauguration doit correspondre à un événement précis, tel que la pose de la première pierre, l'achèvement des travaux ou l'ouverture au public. De même, le choix de la date de l'inauguration doit toujours être effectué en fonction de circonstances étrangères à la tenue des prochaines élections : une élection municipale a ainsi été annulée du fait de l'inauguration, entre les deux tours, d'un équipement ouvert au public depuis plusieurs mois. Enfin, les modalités d'annonce (cartons d'invitation) et de déroulement de l'inauguration doivent être conformes à la pratique traditionnelle.

 

Fiche du 30.11.2007

Site : www.maires-isere.fr