Organisation d'un bureau de vote

 


 

CREATION ET HORAIRES D’OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE

 

L’organisation matérielle et administrative du scrutin a pour cadre et pour support l’institution du bureau de vote. C’est dans ce bureau de vote que l’électeur exercera don droit de suffrage. Le terme « bureau de vote » désigne à la fois le local, mais aussi l’autorité collégiale responsable du fonctionnement des opérations de scrutin et de dépouillement.

 Où se situe le bureau de vote ?

L’élection se fait dans chaque commune, en principe en mairie (L.53, R.40, et CE décembre 1898).

Le lieu de vote est désigné dans l’arrêté préfectoral instituant les bureaux. Le préfet peut désigner comme lieu de vote l’école au lieu de la mairie, sans demander l’avis du maire.

L’ouverture du bureau de vote dans un local autre que celui désigné par l’arrêté préfectoral peut entraîner l’annulation des élections, si ce transfert est constitutif d’une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ou à priver les électeurs du libre exercice de leur droit de vote.

 Combien y a-t-il de bureaux de vote ?

Il est recommandé qu’un bureau de vote ne comporte pas plus de 800 à 1000 électeurs inscrits, en raison de l’obligation faite à l’électeur de procéder lui-même à la signature de la liste d’émargement, et dans le souci de faciliter au mieux le déroulement des opérations de vote.

Il est également possible de créer plusieurs bureaux de vote par commune « lorsque l’exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs ».

 Qui décide de créer plusieurs bureaux de vote ?

Le préfet, par arrêté : le maire peut créer ou dédoubler les bureaux de vote existant dans sa commune.

 Quand doit intervenir la création des bureaux de vote ?

Le préfet doit notifier l’arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l’institution antérieure de ces bureaux au maire, avant le 31 août de chaque année (R.40, alinéa 2).

La répartition des bureaux de vote ainsi établie est applicable pour toutes les élections intervenant dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante.

Cette opération de répartition des électeurs entre différents bureaux constitue une opération matérielle distincte de la procédure d’établissement et de révision des listes électorales (CE, 5 mai 1986, Elections cantonales de Lure-Sud) et peut donc être faite par l’administration en dehors de la période de révision des listes électorales (CE, 11 octobre 1972, Elections municipales de Sainte-Marie).

 Un drapeau tricolore doit-il être installé ?

Non. Aucune disposition ne prévoit l’obligation d’installer un drapeau tricolore à l’extérieur des lieux recevant des bureaux de vote (JOAN, 26 juillet 1999, n°30903).

Quels sont les horaires d’ouverture ?

Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 18 heures.

Par arrêté, le préfet pourra fixer, pour le scrutin, des horaires d’ouverture avant 8 heures ou de clôture au-delà de 18 heures. Cet arrêté devra être publié et affiché dans chaque commune intéressée, au plus tard le mardi précédent le jour du scrutin (R.41).

Les agents qui organisent le scrutin sont-ils indemnisés ?

Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents non titulaires doivent être indemnisés des travaux supplémentaires qu’ils effectuent pour l’organisation, du scrutin et la tenue des bureaux de vote (Décrets n°2002-60 et n°2002-63 du 14 janvier 2002).

L’agencement du bureau de vote est-il subventionné ?

Oui.

Des frais d’assemblées électorales sont prévus par l’article L70. Pour 2007, ils s’élèvent à :

-          44, 73 € par bureau de vote et par tour de scrutin (versés 4 fois en 2007, soit deux tours pour les présidentielles, et deux tours pour les législatives),

-          0, 10 € par électeur inscrit au 28 février 2006, pour chaque tour de scrutin (versés 4 fois également en 2007).

Lorsqu’il n’y a pas d’élection, il n’y a donc aucune subvention pour frais d’assemblées électorales versées aux communes.

 

Fiche du 26.03.07