Refus d'assurer la présidence d'un bureau de vote : démission d'office

 

 

A l'occasion des dernières élections régionales, le maire d'une commune avait demandé à plusieurs de ses conseillers municipaux d'assurer la présidence de bureaux de vote, les 21 et 28 mars 2004. Par un courrier du 5 mars 2004, l'un des conseillers municipaux avait expressément refusé d'assurer la permanence de l'un des bureaux de vote. Le maire avait alors saisi le tribunal administratif, qui a déclaré le conseiller municipal démissionnaire d'office. La cour administrative d'appel ayant confirmé cette décision, le Conseil d'Etat a été saisi par le conseiller.

 

L'article L. 2121-5 du CGCT indique qu'un membre du conseil municipal qui a, sans excuse valable, refusé - soit par une déclaration expresse, soit par une abstention persistante - de remplir des missions qui lui sont dévolues par la loi doit être déclaré démissionnaire d'office.

 

Or, rappelle le Conseil d'Etat, l'article 43 du Code électoral prévoit que les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. Si aucun n'est disponible, le maire peut désigner des électeurs pour assurer cette fonction. Assurer la présidence d'un bureau de vote fait donc partie des fonctions d'un conseiller municipal, et le refus d'exercer cette fonction fait courir au conseiller concerné le risque d'être déclaré démissionnaire d'office.

 

Le Conseil rappelle que l'existence de manœuvres du maire destinées à provoquer de la part d'un conseiller municipal un refus d'exercer ses fonctions peut être une excuse valable. Le conseiller concerné a ainsi fait état de problèmes de santé et de manœuvres vexatoires de la part du maire. Il soutenait en effet que l'ordre du tableau n'avait pas été respecté lors de la désignation des présidents de bureaux de vote, que de simples électeurs avaient exercé ces fonctions, que par ailleurs il assurait précédemment cette présidence dans un bureau de vote plus proche de son domicile et que son état de santé était connu du maire.

 

Or, d'une part, le maire a justifié avoir rencontré des problèmes d'organisation, liés au nombre de bureaux de vote et à de nombreux refus d'assurer ces fonctions émanant des conseillers municipaux, et a indiqué avoir dû solliciter l'ensemble des groupes politiques. D'autre part, eu égard au fait que l'état de santé du conseiller n'était pas incompatible avec cette fonction, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'y avait pas eu de manœuvres destinées à provoquer le refus constaté. Il a, dès lors, confirmé la démission d'office du conseiller concerné.

 

Jordane Mathieu, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

 Référence : CE, 21 mars 2007, M. A., req. n°278437

Fiche du 06.04.07