Centre de loisirs

Accueil des enfants

Décret n°2006-923 du 26/07/2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le Code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 27/07/06, p.11203).

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils des mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entreront en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires.

Les différents accueils des mineurs

Le Décret dispose que les accueils visés sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont organisés de la manière suivante :

 - Accueils avec hébergement

• le séjour de vacances d’au moins 7 mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à 3 nuits consécutives

• le séjour court d’au moins 7 mineurs, en dehors d’une famille, pour une durée d’hébergement d’une à trois nuits,

• le séjour spécifique avec hébergement d’au moins 7 mineurs, âgés de 6 ans ou plus, dès lors qu’il est organisé par des personnes morales dont l’objet essentiel est le développement d’activités particulières. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées,

• le séjour de vacances dans une famille de 2 à 6 mineurs, pendant leurs vacances, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à 4 nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d’effectif minimal ne sont pas prises en compte.

 - Accueils sans hébergement

• L’accueil de loisirs de 7 à 300 mineurs, en dehors d’une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisés,

• L’accueil de jeunes de 7 à 40 mineurs, âgés de 14 ans ou plus, en dehors d’une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif obligatoire.

• A noter aussi l’accueil de scoutisme d’au moins 7 mineurs, avec et sans hébergement, qui est organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Les autres obligations légales

D’autres nouvelles mesures réglementaires concernent la déclaration de séjour et les règles d’encadrement de ces lieux d’accueil des mineurs.

 - La déclaration de séjour et les fonctions d’animation et d’encadrement

• La déclaration de séjour

Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l’Etat dans le département de leur implantation. Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives à l’exploitant des locaux, aux locaux, et au public hébergé. Les modalités de cette déclaration sont précisées par un arrêté ministériel.

• Les fonctions d’animation

Les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées :

• Par les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions  d’animateur ou d’un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant tenir compte de la durée de l’accueil, du nombre et de l’âge des mineurs.

• Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leur missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent.

• Par les personnes, qui, dans le cadre de la préparation du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou de l’un des diplôme ou titres prévus, effectuent un stage pratique ou une période de formation.

• A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents.

A noter que le nombre des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ne peut être inférieur à la moitié de l’effectif requis. Celui des personnes mentionnées au 4° ci-dessus ne peut être supérieur à 20% dudit effectif, ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre.

• L’encadrement des activités physiques

En séjour de vacances et en accueils de loisirs, les conditions d’encadrement  et de pratique des activités physiques peuvent être aménagées selon les risques encourus, en tenant compte du lieu de déroulement de l’activité et, le cas échéant, du niveau de pratique et de l’âge des mineurs. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précisera les modalités d’application de ces dispositions.

 - Les fonctions de direction et la question des effectifs

• Les fonctions de direction

Les fonctions de direction des séjours de vacances et de loisirs sont exercées :

• par les personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur ou d’un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste établie

• par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent,

• par les personnes qui, dans le cadre de la préparation au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur ou de l’un des diplômes ou titres figurant sur la liste prévue, effectuent un stage pratique ou une période de formation.

Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne peut être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le préfet du domicile de l’organisateur peut aménager les conditions d’exercice de ces fonctions, selon des dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et tenant compte de la durée de l’accueil, du nombre et de l’âge des mineurs.

• Les effectifs en séjour de vacances

L’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit :

• un animateur pour 8 mineurs de moins de 6 ans

• un animateur pour 12 mineurs âgés de 6 ans et plus

• Les effectifs des activités périscolaires

Les garderies périscolaires ne répondant pas à la définition des accueils de loisirs, c’est-à dire sans activités diversifiées, restent exclues de cette réglementation.

Cependant, il est préconisé de respecter les taux d’encadrement suivants :

• un animateur pour 10 mineurs âgés de moins de 6 ans

• un animateur pour 14 mineurs âgés de 6 ans et plus.

Fiche du 19.09.06