Installation des antennes relais de téléphonie mobile

 

 

 

Obligations des communes et des maires en matière d'installation

des antennes relais de téléphonie mobile

 

 

I. LE CADRE JURIDIQUE DE L'INSTALLATION DES ANTENNES RELAIS

 

L'installation d'une antenne relais doit respecter un certain nombre de dispositions relevant notamment du code de l'urbanisme, de l'environnement et des postes et télécommunications et celles du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.

La très grande majorité de ces dispositions ne concernent pas directement les communes ou les maires et imposent plutôt des obligations aux opérateurs de téléphonie mobile.

II. LES RÈGLES D'INSTALLATION DES ANTENNES RELAIS AU REGARD DU CODE DE L'URBANISME

Les maires, sans qu'il s'agisse d'une obligation spécifique, exercent un contrôle sur l'installation de ces antennes lorsqu'elles nécessitent des autorisations d'urbanisme.

Aux termes des articles L. 421-1 et R. 421-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, les règles en matière d'autorisation d'urbanisme pour l'installation des équipements de téléphonie mobile sont les suivantes :

Ne sont soumis ni à permis de construire, ni à déclaration de travaux :

- les poteaux et pylônes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol,

- les antennes dont aucune dimension n'excède 4 mètres,

- dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre.

L'installation de pylônes servant de support pour les relais de téléphonie mobile doit faire l'objet d'un permis de construire, lorsque les pylônes sont accompagnés de l'implantation de bâtiments créant une surface de plancher nouvelle sur un terrain ne supportant pas de bâtiment ou créant une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 mètres carrés, sur un terrain supportant déjà un bâtiment.

Sont soumis à déclaration de travaux mais pas à permis de construire :

- les ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 m²

- les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres.

- les antennes dont la dimension excède 4 mètres

Ces travaux demeurent soumis au permis de construire dès lors qu'ils sont envisagés sur un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques.

A contrario, les ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute dépasse 100 m² sont soumis à permis de construire.

Les installations d'antenne n'étant pas réalisées pour le compte de l'Etat, de la région, du département ou de leurs établissements publics, la compétence relative à ces déclarations travaux ou permis de construire relève, dans les communes où un PLU a été approuvé, du maire au nom de la commune et, dans les autres communes, du maire au nom de l'État.

Il convient d'observer que la déclaration de travaux comporte les plans de l'installation, de sa situation et de son implantation sur le terrain, ce qui permet de vérifier, de la même manière que pour le permis de construire, le respect des diverses règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique applicables au projet et notamment son insertion dans l'environnement.

Les modalités de publicité de cette déclaration sont les mêmes pour la déclaration de travaux que pour le permis de construire, de sorte que les tiers intéressés peuvent, le cas échéant, faire valoir leurs droits.

III. L'INSTALLATION DES ANTENNES RELAIS EST SOUMISE À D'AUTRES CONTRÔLES DU MAIRE

Le maire doit également contrôler l'installation des antennes relais, au titre de la protection des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), des sites classés ou inscrits (art. L. 341-1 et suivants du code de l'environnement), des réserves naturelles (art. L. 332-1 et suivants du code de l'environnement) ou de la protection de la navigation aérienne (art. R. 244-1 du code de l'aviation civile). Ces contrôles, effectués dans le cadre de l'instruction de la déclaration de travaux ou du permis de construire lorsque l'installation projetée entre dans le champ d'application de ces procédures, sont directement applicables dans les autres cas.

Il est à noter que les opérateurs doivent également bénéficier de certaines autorisations, au titre du code des postes et télécommunications, sur lesquelles la réponse ministérielle à la question n° 54143 du 20 novembre 2000 est très précise (voir en annexe 1). On peut citer l'article L. 48 de ce code qui, en cas d'installation sur des propriétés privées, dispose que « la mise en oeuvre de la servitude mentionnée à l'article L. 45-1 [sur des propriétés privées] est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'État par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement et, mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. »

Le maire dispose enfin d'un pouvoir de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

IV. LES LIMITES DU POUVOIR DES MAIRES FIXÉS PAR LA JURISPRUDENCE

Le Conseil d'Etat statuant sur un arrêté de police interdisant l'installation d'antennes relais a jugé qu'une telle interdiction était illégale et qu'elle ne saurait se fonder sur le principe de précaution (CE, Commune de Vallauris, 22 août 2002).

Par ailleurs, le Conseil d'État (CE, 11 juin 2004, Commune de Saint-Maur-des-Fossés) a rejeté le recours contre le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, considérant qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'apparaissait pas que le décret soit entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques auxquels le public était soumis.

Ces jurisprudences semblent impliquer que, dès lors qu'une installation respecte les prescriptions du décret du 6 mai 2002 précité, les maires ne peuvent plus s'opposer aux déclarations de travaux préalables pour des raisons tirées de l'exposition à de tels champs magnétiques et, plus largement, qu'ils ne peuvent pas se fonder sur les risques pour la santé de la population qui résulteraient de ces équipements pour s'opposer aux déclarations de travaux préalables.

La jurisprudence en évoquant le principe de précaution laisse cependant ouverte l'hypothèse où de nouvelles études nécessiteraient des conditions nouvelles, voire des interdictions, ce qui, à notre connaissance, n'est pas le cas actuellement.

Fiche du 12.01.07