Absence de droit à titularisation

 


 

Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 prévoient que toute nomination dans un grade doit pourvoir un emploi vacant, et celles de la loi du 11 janvier 1984 que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés par les lois de finances.

Selon la Haute juridiction, elles ne créent pas au bénéfice des intéressés un droit à être titularisé dans le poste qu'ils occupaient en qualité d'agents non titulaires.

Conseil d'Etat, 7 août 2007, req. n°290393

Fiche du 25.09.07