Compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

13 ^ème législature

Question écrite n° 00523 de M. Hubert Falco (Var - UMP)

• publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1174

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur certaines dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. L'article L. 227-1 du code du travail relatif à la création d'un compte épargne temps au profit des salariés du secteur privé stipule que le salarié ayant accumulé des droits à congés rémunérés peut bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Or, la rédaction du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ne mentionne pas la possibilité d'une rémunération des jours de congés non pris et déposés sur le compte épargne temps. C'est pourquoi il souhaite que soit précisé s'il est possible de rémunérer les agents territoriaux pour des périodes de congés payés non prises, ou à défaut s'il est envisagé de prendre une disposition dans ce sens.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

• publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1623

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivités territoriales les dispositions du décret du 29 avril 2002 applicable aux agents de l'État, tout en y apportant les adaptations rendues nécessaires par le fonctionnement des assemblées locales et par la multiplicité des employeurs. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a introduit une nouvelle disposition, dans son article 49, par laquelle les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés. Cette compensation est facultative et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale qui doit se fonder sur l'intérêt du service, par exemple, un risque de désorganisation qui pourrait résulter du départ simultané de nombreux agents souhaitant solder leur compte épargne-temps. L'agent sera libre d'accepter ou de refuser cette compensation financière. La loi n'est pas d'application immédiate. Elle nécessite un décret d'application qui déterminera les modalités d'utilisation du dispositif. En revanche, les droits à congés éligibles à la compensation financière sont ceux acquis à compter de six mois après la promulgation de la loi du 19 février 2007, soit le 19 août 2007.