Aides

Zones PAT

TRDP

ZRR

Prime d'aménagement du territoire (PAT)

Nature : Subvention d'équipement accordée dans le cadre d'une création, extension ou délocalisation d'activités issues du bassin parisien, et de programme de R & D

Conditions : 
Réaliser des investissements supérieurs à 2 300 000 euros pour les projets industriels et créer au moins 15 emplois permanents (30 emplois s'il s'agit d'une extension). 

Montant : variable selon la zone et l'activité concernées

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Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

Conditions :
Toutes entreprises réellement nouvelles créées avant le 31 décembre 2009 dans une zone PAT classée pour les projets industriels :
- répondant à certaines conditions (notamment d'activité),
- soumises à un régime réel d'imposition,
- et dont le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont situés dans la zone éligible.

Taux : Exonération à 100 % pendant 2 ans puis taux dégressif (75 %, 50 %, 25 %) pendant 3 ans.

Plafond de bénéfice exonéré : 225 000 euros par période de 36 mois.

Procédure :
Option à formuler par l'entreprise dans la déclaration de résultats.

article 44 sexies du CGI

Conditions :
- entreprises réellement nouvelles, répondant à certaines conditions (notamment d'activité),
- créées avant le 31 décembre 2006,
- soumises à un régime réel d'imposition,
- et dont le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont situés dans la zone éligible.

Taux : Exonération à 100 % pendant 2 ans puis taux dégressif (75 %, 50 %, 25 %) pendant 3 ans.

Plafond de bénéfice exonéré : 225 000 euros par période de 36 mois.

Procédure :
Option à formuler par l'entreprise dans la déclaration de résultats.


 

article 44 sexies du CGI

Conditions :
Toutes entreprises réellement nouvelles créées avant le 31 décembre 2009 :
- répondant à certaines conditions (notamment d'activité),
- soumises à un régime réel d'imposition,
- et dont le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont situés dans la zone éligible.

Taux : Exonération à 100 % pendant 5 ans puis taux dégressif (60%, 40%, 20%) pendant 9 ans.

Plafond de bénéfice exonéré : 225 000 euros par période de 36 mois.

Procédure :
Option à formuler par l'entreprise dans la déclaration de résultats.

 

article 44 sexies du CGI

Exonération d'impôts locaux en faveur des entreprises nouvelles

Conditions : 
- création ou reprise d'entreprises en difficulté,
- et, bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

Exonération totale ou partielle entre 2 et 5 ans de la taxe professionnelle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de la taxe pour frais de CCI ou de CMA

Plafond des aides publiques : 100 000 euros sur une période de 3 ans.

Procédure : variable selon l'impôt local concerné

Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI

Exonération temporaire de taxe professionnelle

Conditions : 
- création, extension, décentralisation, reconversion d'activités et reprise d'entreprises en difficulté dans certains domaines d'activités,
- conditions supplémentaires relatives à l'effectif salarié, au montant du CA et à la détention du capital si entreprises implantées dans certaines zones PAT

Exonération d'une durée maximale de 5 ans

Exonération, avec ou sans agrément, accordée par délibération des collectivités locales précisant la nature des opérations concernées, l'étendue et la durée de l'exonération.

Art.1465 à 1466 du CGI

Conditions : 
Création, extension, décentralisation, reconversion d'activités et reprise d'entreprises en difficulté dans certains domaines d'activités.

Exonération d'une durée maximale de 5 ans


Exonération, avec ou sans agrément, accordée par délibération des collectivités locales précisant la nature des opérations concernées, le pourcentage et la durée de l'exonération.

Art.1465 à 1466 du CGI

Conditions :
- création, extension, décentralisation, reconversion d'activités et reprise d'entreprises en difficulté dans certains domaines d'activités
- ou créations d’activités réalisées par des artisans (quel que soit le nombre de salariés) remplissant certaines conditions
- ou créations d'activités libérales
- ou créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité et sous certaines conditions

Exonération de droit pendant 5 ans, sauf délibération contraire des collectivités concernées

Procédure :
Demande d'exonération  sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de taxe professionnelle

Art.1465 A du CGI

Exonération de charges sociales patronales

(hors retraite complémentaire, Assedic, taxe d'apprentissage...)

Embauches ayant pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise jusqu'à 50 salariés au maximum.

Conditions :
- Embauche de salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d'activité
- Salariés travaillant exclusivement en ZRU.

Taux : exonération à 100 % pendant 12 mois.

Plafond : 1,5 SMIC mensuel par salarié et 50 salariés exonérés par mois.

Cotisations exonérées :
Cotisations de sécurité sociale, allocations familiales et accidents du travail.

Procédure : Déclaration à formuler dans les 30 jours de l'embauche sur un formulaire à retirer à la DDTEFP.