Le tarif de l’eau potable peut être progressif ou dégressif
 

Le tarif de l’eau potable peut être progressif ou dégressif

 

Le juge administratif a estimé que les divers textes en matière d’alimentation en eau potable « n’obligent pas (…) à instituer un tarif uniforme par mètre cube prélevé », et qu’il est dès lors admissible que la redevance soit composée d’un « tarif dégressif ou progressif, en fonction des tranches de consommation ».

Le Conseil d’État avait déjà, en 2003, adopté une solution similaire en ce qui concerne la redevance d’assainissement.

Le juge a, par la même occasion, précisé que « le nombre de copropriétaires d’un immeuble collectif » ne peut être un critère retenu dans le calcul de la part fixe d’une copropriété.

CE, 25/06/03, commune des Contamines-Monjoie, n°237305
CE, 10/08/05, syndicat des coproporiétés de la résidence montage et soleil, n°274103

Fiche du 21.01.2006