Redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunication

Les Collectivités locales bénéficient de redevances pour les permissions de voirie délivrées aux opérateurs de télécommunications par le maire. Les opérateurs disposent, en effet, d’un droit de passage sur le domaine public routier. Il se trouve qu’en 1993, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 30 mai 1997 qui déterminait le montant maximum des redevances.
Motif : l’administration ne justifiait pas les plafonds fixés pour les redevances. Il était donc impossible de vérifier que leurs montants permettaient de prendre en compte la valeur locative du domaine et l’avantage que l’occupant pouvait en retirer.
Autre motif de l’annulation : la différence entre les redevances domaniales perçues pour l’occupation du domaine autoroutier et celles versées aux collectivités locales pour l’occupation des routes (nationales, départementales et communales).
En pratique, après cette annulation, il était devenu difficile pour les gestionnaires du domaine public routier (les collectivités locales) de percevoir la redevance.

Un nouveau décret remplace donc les dispositions annulées par le Conseil d’État.
Il fixe le montant maximum annuel des redevances, en distinguant le domaine public routier et non routier (voies de chemins de fer, voies navigables ou les réseaux d’assainissement).

Par exemple, dans le cas d’une utilisation du sol et de sous-sol : 300 euros par kilomètre et par artère pour les autoroutes, et 30 euros pour le reste de la voirie routière.
A chaque collectivité ou gestionnaire d’en fixer le montant approprié, dans chaque cas, en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire (matériels, économiques, juridiques, et opérationnels) et de la valeur locative de l’emplacement occupé. Par ailleurs, le décret étend aux gestionnaires d’ouvrages concédés la compétence pour délivrer les permissions de voirie. Les plafonds des redevances sont indexés en fonction de l’index général des travaux publics.

Ce décret, selon l’Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel), risque de multiplier les contentieux de la part de chaque opérateur contestant la valeur « des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels » de tel type de passage sous chaussée en zone plus ou moins dense et de tel type d’égout visitable.

Décret du 27 décembre 2005. Industrie. JO du 29/12/2005, page 20320.

Fiche du 14.02.2006