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Les dates limites des
délibérations que doivent prendre les collectivités en matière fiscale,
applicables pour 2008
Une
circulaire (1) présente les conditions et délais dans lesquels doivent être
prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une
application généralement en 2008. Elle souligne les nouveautés issues des
différentes lois intervenues au cours de l'année 2007 ainsi que de la loi de
finances initiale pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2007.
La circulaire rappelle
que, pour être applicables en 2008, les délibérations en matière fiscale
doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des
impositions concernées :
- le 1er juillet 2007
pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes;
- le 1er octobre 2007
pour celles concernant l'impôt sur les spectacles, pour l'exonération de
certaines catégories de compétitions sportives, ainsi que généralement pour
les délibérations relatives aux exonérations ou abattements portant sur les
quatre taxes directes locales;
- le 15 octobre 2007
pour les exonérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères;
- le 31 décembre 2007
pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d'aménagement du
territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du code général
des impôts (CGI).
Par ailleurs,
différentes dates limites doivent également être respectées pour les
délibérations concernant la fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement
et les droits indirects.
Des modèles de
délibérations (nouveaux ou, le cas échéant, modifiés), élaborés par la
direction générale des impôts, seront communiqués aux préfets par les
services fiscaux, modèles qui doivent être transmis aux élus.
Enfin, il est rappelé
que les délibérations, liées au vote des budgets locaux, telles que celles
fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions
fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 31 mars (ou
le 15 avril les années de renouvellement des assemblées locales ainsi que,
exceptionnellement, au titre de l'année 2007 - article 1639 A du CGI) d'une
année pour application l'année même.
(1) Circulaire (DGCL)
n° NOR INTB0700071C du 21 juin 2007 - Informations relatives aux
délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2007
pour application différée.
Pour télécharger
la circulaire, cliquez ici.
Fiche du
25.06.07 |
