aides à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-médicalisées
 

Les communes peuvent attribuer des aides à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-médicalisées

 

La loi sur le développement des territoires ruraux, du 23 février 2005, donne compétence aux communes et aux groupements pour financer les aides à l’installation ou au maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins (ces zones sont déterminées par le préfet de région) : il peut s’agir de zones urbaines, comme certaines banlieues, ou rurales. Les aides peuvent aussi être attribuées aux organismes gérant les centres de santé qui assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique et à des actions sociales.

Pour l’attribution de ces aides, une convention doit être signée entre la collectivité ou le groupement qui attribue l’aide, le professionnel de santé ou l’organisme gestionnaire du centre de santé bénéficiaire de l’aide, et l’union régionale des caisses d’assurance maladie (Urcam). Elle précisera les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides versées. Le bénéficiaire doit s’engager à exercer dans la zone pendant trois ans minimum.

La nature et les conditions d’attribution des aides viennent d’être fixées par décret : prise en charge, en tout ou partie, des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l‘activité de soins, mise à disposition de locaux, d’un logement, versement d’une prime d’installation, versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d’une prime d’exercice forfaitaire.

Décret du 30 décembre 2005. Intérieur et aménagement du territoire. JO du 31/12/2005, page 20741.

Fiche du 14.02.2006