L'assurance Dommages Ouvrage

 

 

 

Lors de travaux de construction, d’un bâtiment communal par exemple, il est conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Le principe de l’assurance dommages ouvrage

Elle était obligatoire ; depuis le 1er juillet 1990, elle ne l’est plus, notamment pour les personnes morales de droit public (art. L.242-1 du Code des assurances), sauf pour les constructions à usage d’habitation. Par exemple, la construction d’un vestiaire pour le stade de football ne relevant pas de la catégorie des bâtiments à usage d’habitation, la commune n’est donc pas tenue de souscrire une telle assurance.

Cette assurance couvre les malfaçons qui apparaîtraient après réception de l’ouvrage. C’est un contrat de préfinancement des travaux. Dès lors que la malfaçon constatée relève de la responsabilité décennale, les réparations sont pré-financées par l’assureur qui se charge ensuite d’effectuer le recours contre l’entreprise responsable et son assureur. C’est un contrat qui dure 10 ans pendant lesquels, si des malfaçons relevant de la responsabilité décennale apparaissent, la commune est couverte.

Intérêt de cette assurance

La commune a tout intérêt à souscrire ce type d’assurance parce qu’elle garantit tous les désordres et malfaçons de nature décennale, sans qu’elle ait à prouver la responsabilité de l’entreprise. Si l’entrepreneur est défaillant, la commune peut toujours s’adresser à son assureur.

Si elle n’a pas d’assurance dommages et que l’entrepreneur est mis en faillite, il faudra se retourner contre l’assureur de l’entrepreneur. Celui-ci risque cependant de demander de lui prouver que son assuré est vraiment responsable de ces désordres de nature décennale.

La commune ayant une assurance dommages ouvrage mettra le litige dans les mains de son assureur en lui faisant une déclaration de sinistre et lui demandera réparation. L’assureur réglera et agira ensuite contre l’entrepreneur ou contre l’assureur de l’entrepreneur. La commune bénéficie ainsi d’une meilleure sécurité financière pour réparer ou reconstruire les ouvrages dans les meilleurs délais.

Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance, si elle n’est plus obligatoire (excepté en matière d’habitation), est fortement conseillée dès lors que la commune fait réaliser des travaux de bâtiment relativement importants. Il n’y a pas de montant précis au-delà duquel il faut souscrire une telle assurance. Le plus prudent est d’en parler à son assureur qui va proposer cette assurance si nécessaire. Il ne faut d’ailleurs pas seulement raisonner en fonction du coût des travaux, mais aussi en fonction de la nécessité de pouvoir disposer du bâtiment dans un délai raisonnable, sachant que la mise en œuvre de la garantie décennale peut être longue. Le contrat doit être souscrit à la date règlementaire d’ouverture du chantier. Il prend effet à la réception du bâtiment et dure 10 ans.

L’obligation de souscription d’une assurance dommages ouvrage en matière d’habitation

En vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances, les communes qui font réaliser des travaux de construction pour un usage d’habitation ont l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrages.

 - Sanctions en cas de défaut de souscription de l’assurance dommages ouvrage

Le défaut d’assurance engage non seulement la responsabilité civile mais aussi la responsabilité pénale du contrevenant. Devant le juge pénal, le défaut de souscription de l’assurance est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 75 000 €, ou de l’une ou l’autre de ces deux peines seulement (art.L243-3 du Code des assurances). Toutefois, ces sanctions ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

 

 - La tardivité de la souscription du contrat d’assurance dommages ouvrage

Celle-ci n’est pas spécialement sanctionnée, sauf si une poursuite pénale a déjà été engagée. Une assurance dommages ouvrage peut être souscrite en cours de chantier sans que la prise d’effet du contrat et la durée des garanties ne soient affectées. Il arrive qu’une assurance dommages ouvrage soit souscrite postérieurement à l’achèvement de la construction. Si la personne qui doit souscrire cette assurance se heurte alors à un refus d’assurance, il est recevable à saisir le Bureau central de tarification (CE, 19/01/1998, SNC Grand Littoral et SCI du Rond Point Grand Littoral, n° 182447, 186387).

Le contrat d’assurance dommages ouvrage

Si la commune choisit d’avoir recours à une assurance dommages ouvrage, un contrat doit être conclu. Il faudra faire attention aux dispositions de celui-ci afin qu’elles reprennent les clauses des assurances dommages ouvrage habituellement constatées lors de la souscription obligatoire d’une telle garantie. Notamment, il faudra vérifier que le contrat ne comporte pas de clauses ayant pour effet :

  • de limiter contractuellement, en cas de sinistre, le montant de l’indemnité de telle sorte qu’elle ne couvre pas intégralement le coût des réparations,

  • de créer des exclusions de garantie de sinistre (absence de travaux nécessaires pour compléter la réalisation de la construction ayant entraîné des dommages, économie abusive imposée aux constructeurs dans le choix des matériaux…),

  • de créer une « franchise » laissant à la charge de l’assuré, en cas de sinistre, une partie du montant du coût de réparation,

  • d’exclure l’assuré du procès que l’assureur peut engager à l’encontre des responsables du dommage.

En effet, de telles clauses sont abusives et donc réputées nulles et non écrites.

Remarques

  • La prime peut sembler lourde (valeur indicative du taux : entre 0, 65 et 1,5 % du montant des travaux), mais il faut penser que c’est pour 10 ans,

  • Pour tout ce qui relève de la voirie et du génie civil, il n’y a pas d’assurance dommages ouvrage,

  • Dès que le bâtiment est clos et couvert, il doit être assuré normalement, au titre de l’assurance générale des biens.

Fiche du 21.09.06