Quand les communes doivent-elles demander l’avis du service des domaines ?

La consultation du service des domaines par les communes est obligatoire pour les projets d’acquisitions d’immeubles ou de droits réels immobiliers ainsi que pour les prises à bail dés lors que l’opération projetée dépasse un certain seuil. Un arrêté du 17 décembre 2001 a fixé ce seuil à 75 000 euros pour les acquisitions et à 12 000 euros de loyer annuel.

D’autre part, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles le service des domaines doit être consulté en matière d’aliénation d’un bien immobilier de la commune : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l’avis du service des domaines ».

JOAN, 30/11/2004

Fiche du 19.06.2006