Baux sur des terrains communaux : obligations du conseil municipal

En vertu de l’article L.2121-29 du CGCT, et hors le cas où cette compétence a été préalablement déléguée au maire en application de l’article L.2122-22, il appartient au conseil municipal d’approuver la passation des baux sur des terrains communaux.

Il lui revient, à ce titre, de définir les principales caractéristiques de ces contrats, notamment quant aux bénéficiaires des terrains en cause, au régime juridique applicable, au loyer et à la durée des baux.

La délibération d’un conseil municipal n’est pas légale lorsqu’elle se borne à fixer le loyer des parcelles mises à bail sans préciser la durée de location ni le régime juridique applicable qui constituent des éléments essentiels du contrat.

CE, 05/12/05, commune de Pontoy, n°270948

Fiche du 13.04.2006