Un CCAS ne peut adhérer à un syndicat mixte

 


 

Un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale ne peut adhérer à un syndicat mixte ouvert, estime la DGCL

 

«Un CCAS ou un CIAS ne peut, après avoir été créé par une commune ou un EPCI, adhérer lui-même à un syndicat mixte ouvert alors que celui-ci n'a pas de capacité légale l'habilitant à gérer de tels centres», a récemment indiqué Edward Jossa, directeur général des collectivités locales (DGCL) dans un courrier en réponse à une question que lui posait Jacques Pélissard.

 

Le président de l’AMF lui demandait s'il est possible qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou qu'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) adhère à un syndicat mixte ouvert. Le DGCL rappelle que «les syndicats mixtes ouverts ont vocation à associer, en leur sein, des collectivités territoriales, leurs groupements, les chambres consulaires et d'autres établissements publics en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.» Mais, le seul statut d'établissement public communal ou intercommunal des CCAS et CIAS ne suffit pas à les autoriser à faire partie d'un syndicat mixte ouvert. Ils sont en effet clairement rattachés à une commune ou un EPCI et ne peuvent l’être à une autre collectivité ou groupement.

 

En outre, précise-t-il, l'adhésion à un syndicat mixte emporte transfert de compétences à son endroit. Or, les syndicats mixtes ouverts ne sont pas des EPCI. «Ils ne peuvent donc pas créer de centres d'action sociale et assumer, par voie de transfert de compétences, les attributions réservées par la loi aux seuls établissements publics communaux ou intercommunaux.»


 

Fiche du 13.07.07