Fonction Publique Territoriale : Contrat à Durée Indéterminée

 

Pour lutter contre la précarité de l’emploi des agents non titulaires dans la fonction publique, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique leur permet de bénéficier d’un Contrat à Durée Indéterminé (CDI).

Désormais, un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ne peut être renouvelé successivement que dans la limité de six années.
Au-delà de cette durée, si l’employeur entend à nouveau renouveler le contrat, il doit le faire sous la forme d’un CDI.

La loi a également prévu une mesure transitoire protectrice au profit des contractuels en fonction à la date de publication de la loi, âgés d’au moins 50 ans et justifiant de CDD successifs depuis au moins six ans.
Leur contrat est automatiquement transformé en un CDI.

Par ailleurs, le protocole d’accord conclu le 25 janvier dernier avec trois syndicats représentatifs de la fonction publique (CFDT, UNSA, CFTC) prévoit un ensemble de mesures pour garantir que le recours aux agents non titulaires se fasse en conformité avec le statut général et améliorer la protection sociale des agents non titulaires, notamment en CDI (mobilité, droits en matière d’information, évaluation, clause de rendez-vous sur les rémunérations…). Cet accord prévoit également une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle dans les concours et les parcours professionnels, ce qui bénéficiera notamment aux contractuels.

Réponse de Monsieur le Ministre de la fonction publique à la question écrite n°75409,
JO AN du 07/03/2006

Fiche du 30.05.2006