Statut d'un gérant d'agence postale

 

 

Le gérant d'une agence postale, rémunéré à la fois par La Poste et par une commune, et en dehors de toute convention, est-il un agent de La Poste ou un agent communal ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit le statut des gérants des agences postales stricto sensu (qui se distinguent des agences postales communales proprement dites).

Toutefois, le Conseil d'Etat a, par une jurisprudence constante (et qui « transcende » la métamorphose juridique  et économique de La Poste intervenue au cours de ces vingt dernières années), jugé que les gérants des agences postales sont des agents de La Poste, même en l'absence de contrat écrit, dès lors que ces gérants :

- sont placés, pour l'exécution de leurs tâches, sous l'autorité et le contrôle exclusif de La Poste ;

- n'exercent, parallèlement à ces tâches, aucune activité ou aucune prestation pour le compte de la commune (par exemple : tenue des registres de l'état civil) ;

- sont uniquement rémunérés au titre des heures de travail accomplies à l'agence postale ;

- n'ont pas été recrutés, même à temps partiel, par la commune et ne bénéficient pas, de ce fait, du statut d'agent non titulaire communal.

Sous réserve de ces conditions, le gérant d'une agence postale est alors considéré, par le juge administratif, comme un agent de La Poste même dans les cas où :

- une partie de la rémunération du gérant est versée par la commune. Cette rémunération perçue de la commune est ainsi analysée, non pas comme un salaire, mais comme une indemnité mensuelle « à titre de concours pour que son service réponde mieux aux besoins de la population » (Tribunal administratif de Montpellier - 12 juin 1997 - Mme Petit c/ Commune d'Assignan) ;

- la nomination du gérant et les modalités de calcul de sa rémunération ont fait l'objet de délibérations du conseil municipal (CE - 7 mai 1997 - Mme Bayle).

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a été d'ailleurs conduit à confirmer, à nouveau, sa jurisprudence sur ce point.

Il a ainsi jugé que la gérante d'une agence postale, rémunérée à la fois par La Poste et par une commune, en dehors de toute convention, est un agent de La Poste et non un agent communal, dans la mesure où la commune concernée ne bénéficie, pour son propre compte, d'aucune prestation de la part de cette gérante (CE - 28 décembre 2005 - Mme Chavernac).

Fiche du 12.01.07