La taxe d'habitation

 


 

La Taxe d’Habitation (TH) est un impôt direct perçu au profit des communes, EPCI et départements. Ces collectivités en fixent librement le taux, sous réserve des règles de liens entre les taux des quatre taxes directes locales prévues aux articles 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI).

La TH est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition et la jouissance à titre privatif des locaux imposables, en tant que propriétaire, locataire, ou à tout autre titre.

Ces locaux sont constitués par les locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances et pour certains locaux occupés par les sociétés, associations ou collectivités publiques.

La TH est établie dans la commune où sont situés les locaux imposables. Le cas échéant, si les locaux sont situés sur le territoire de plusieurs communes, l’imposition est établie au profit de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la plus grande surface habitable.

  • Personnes exonérées

Sont exonérées de TH :

  • les personnes physiques reconnues indigentes ou celles de condition modeste sous certaines conditions (titulaires de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, handicapés, infirmes, invalides, personnes de plus de 60 ans, veuves et veufs dont les revenus n’excèdent pas la limite prévue à l’article 1417 du CGI),

  • les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, pour l’ensemble de leurs locaux affectés à leur fonctionnement, à l’exception des locaux affectés à l’habitation des personnels administratifs,

  • les membres des corps diplomatique et consulaire, en cas de réciprocité ou en vertu d’accords internationaux, pour leur seule résidence officielle.

  • Locaux exonérés

Sont exonérés de TH :

  • les locaux ne constituant pas l’habitation du contribuable et passibles de taxe professionnelle,

  • les bâtiments servant aux exploitations agricoles,

  • les locaux affectés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats, au logement des enfants en colonie de vacances et au logement des étudiants lorsque la gestion est assurée intégralement par un Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS).

  • Abattements

Deux catégories d’abattements viennent diminuer la valeur locative des logements soumis à la TH :

  • un 1er abattement obligatoire pour charges de famille (abattement de 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge et 15 % pour toute autre personne à charge supplémentaire), ces taux pouvant être majorés sur décision du conseil municipal,

  • deux autres facultatifs, résultant d’une délibération des collectivités locales : un 1er abattement général à la base pouvant aller de 5 à 15 %, et un second abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste.

Exemple d’utilisation des abattements

Soit un logement occupé à titre de résidence principale avec trois enfants à charge dans une commune qui ne pratique que l’abattement facultatif général à la base (et non l’abattement spécial).

valeur locative moyenne des habitations de la commune après actualisation : 3 700 €.

valeur locative cadastrale brute du logement considéré : 4 500 €.

 - Abattement obligatoire pour charges de famille avec 3 personnes (10 % pour chacune des deux premières personnes à charge et 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par le conseil municipal : (2 x 10 % + 15 %) x 3700 = 1295 €

 - Abattement général à la base (facultatif) : (15 %) x 3700 = 555 €

Base d’imposition (valeur locative nette arrondie à l’auro inférieur) : 4500 – (1295 + 555) soit 2650 €.

 

Fiche du 19.09.06