Conseils locaux et intercommunau
 

Conseils locaux et intercommunaux de sécurité

et de prévention de la délinquance

 

 

 

Un décret (1) organise le conseil local et intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et le plan de prévention de la délinquance dans le département tels que prévus dans la loi relative à la prévention de la délinquance.

 

Le décret prévoit que le conseil local de sécurité «constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune». Le conseil local est présidé par le maire ou son représentant.

Ce conseil «favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques».
Dans certains cas, il «assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité». Il est également consulté «sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville» et «à défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, [il] peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation».

Par ailleurs, le texte organise les modalités de réunion du conseil -qui se réunit de droit, notamment, à la demande du préfet.

 

Quant au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, il est présidé par le président de l’EPCI. Il comprend notamment, outre le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants, les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l’EPCI, le président du conseil général, ou son représentant et des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet et d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention.

En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des EPCI intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.

La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

 

Enfin, le décret prévoit que le plan de prévention de la délinquance dans le département «fixe les priorités de l'État en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Il constitue le cadre de référence de l'État pour sa participation aux contrats locaux de sécurité». Il est «arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (...)».

 

(1) Décret n° 2007-1126, 23 juillet 2007, JO 25 juillet 2007,

Télécharger le texte du décret, lien ci-dessous.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0751778D

 

Fiche du 09.08.07