Contrôle de la validité des mariages

 


 

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

(JO du 15 novembre 2006)


Ce texte, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier, vise à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés.

 

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu'aux mariages célébrés après leur entrée en vigueur, le 1er mars 2007.

 

Trois idées essentielles structurent cette loi :

- renforcer le contrôle des mariages célébrés en France;

- soumettre au même contrôle le mariage des Français à l’étranger;

- simplifier et améliorer les procédures de vérification des actes de l’état civil étranger soumis à l’administration française.

 

Une nouvelle rédaction de l’article 63 du Code civil fait apparaître plus clairement l’ordre des différentes étapes qui doivent précéder la célébration avec la liste des documents pour chacun des futurs époux à remettre à l’officier d’état civil et l’audition des futurs époux en cas de doute sur un mariage de complaisance.

 

Par ailleurs, les dispositifs de lutte contre les mariages «blancs» célébrés à l’étranger sont durcis. Un Français désirant se marier devant une autorité étrangère devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage, attestant qu’il a rempli les formalités requises. En cas de mariage sans certificat de capacité à mariage, la transcription donnera obligatoirement lieu à audition.

La transcription d’un acte de mariage sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, est une condition de l’opposabilité à l’égard des tiers. Sans transcription, le mariage d’un Français valablement célébré par une autorité étrangère produit ses effets civils en France uniquement à l’égard des époux et des enfants.

 

Fiche du 11.12.06