Communauté d'Agglomération - Mandat spécial

 


Les élus d'une communauté d'agglomération peuvent bénéficier d'une indemnité pour mandat spécial. La délibération correspondante peut-elle alors être  postérieure à l'exécution de la mission ?

Conformément au CGCT, les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont engagés lors de l'exécution d'un mandat spécial. Aux termes de la jurisprudence, qui a défini la notion de mandat spécial, il revient à l'organe délibérant de confier cette mission à l'un de ses membres. Cette décision doit respecter strictement le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, sauf à encourir la censure du juge administratif, qui assure par ailleurs un contrôle rigoureux des conditions dans lesquelles le mandat spécial est conféré et de son contenu (CE, 11 janvier 2006, département des Bouches-du-Rhône). Elle ne peut donc être postérieure à l'exécution de la mission.

(JO Sénat du 24/08/2006, question n° 16518,  p. 2209)

Fiche du 10.10.06