Délégation de délivrance des permis de construire d'une commune à un EPCI
 

Délégation de délivrance des permis de construire
d’une commune à un EPCI

 

Une commune peut déléguer à un EPCI la délivrance des permis de construire.

Une commune, où une carte communale ou un plan local d’urbanisme a été approuvé, peut déléguer à un EPCI dont elle est membre compétence pour délivrer les permis de construire et les autorisations de lotir.

Cette faculté, qui peut être particulièrement utile pour compléter une compétence communautaire de création d’une zone d’activité, d’une ZAC ou d’un lotissement, est prévue par l’article L.421-2-1 du Code de l’urbanisme pour le permis de construire, et par l’article L.315-1-1 pour l’autorisation de lotir.

Cette délégation est convenue par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune concernée et du conseil de communauté de l’EPCI. La compétence est alors « exercée par le président de l’établissement public au nom de l’établissement », sans pour autant emporter un dessaisissement total du maire, lequel « fait connaître son avis au président de l’établissement ».

Fiche du 13.04.2006