Délai de recours contentieux pour le changement d'un délégué communautaire
 

Délai de recours contentieux
pour le changement d’un délégué communautaire

 

Le délai de recours contentieux n’est pas de 2 mois lorsqu’une communauté décide de changer ses délégués.

La délibération par laquelle un conseil de communauté décidait de procéder, en application des dispositions de l’article L.2121-33 du CGCT, au renouvellement partiel de ses délégués au sein d’un syndicat mixte de transports en commun est, selon le juge, indissociable de la délibération par laquelle le conseil avait ensuite procédé à l’élection elle-même.

Cela n’est pas nouveau lorsque la communauté procède au vote lui-même, cela l’est plus pour ce qui est de la délibération sur le principe de ce changement, dont le vote résulte ensuite. Il en résulte que les réclamations relatives au vote, introduites au-delà du délai de 5 jours à compter de l’élection prescrit par l’article R.119 du Code électoral, sont tardives.

CE, 06/01/06, CA du Grand Toulouse, req n°280545

Fiche du 13.04.2006