Un EPCI peut-il mettre ses services à la disposition des communes intéressées par simple convention ?
 

Un EPCI peut-il mettre ses services à la disposition des communes intéressées par simple convention ?

 

OUI

L’article L.5211-4-1, II, du CGCT prévoit, expressément, un régime par lequel un EPCI peut mettre ses services, par convention, à la disposition des communes intéressées, ou réciproquement. Une circulaire du 15 septembre 2004 y avait vu un régime exonéré de toute règle de concurrence et de publicité, à la faveur d’un optimisme commode, mais éloigné de l’évolution de la jurisprudence tant  nationale que communautaire sur ce point.

Afin de remédier aux risques de requalification des mises à disposition de service public, les services de l’État viennent de changer radicalement leur fusil d’épaule en interprétant ce régime comme nécessitant des mises à disposition (volontaires et individuelles) des agents au sens de l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984.

Chaque agent pourrait donc entraver individuellement la mise en place de ce régime, qui ne porterait plus en bloc par surcroît sur tout le service selon des horaires souples, mais agent par agent selon un système assez rigide.
Voilà qui est plus sécurisant au regard du droit des marchés publics, mais qui s'avère très éloigné des débats parlementaires qui ont présidé à la loi du 13 août 2004.

Rep.min.64365 J-C.Lefort, JOAN, 18/10/05, page 9753

Fiche du 14.02.2006