Un syndicat de communes peut-il adhérer pour toutes ses compétences à un syndicat mixte ?
 

Un syndicat de communes peut-il adhérer pour toutes ses compétences à un syndicat mixte ?

 

OUI.

Pourtant, le doute pouvait exister sur ce point et, de fait, il n’était pas rare que les services de l’État s’opposent à ce qu’un SIVU, par exemple en matière d’eau, adhère pour toute sa compétence à un grand syndicat mixte. En droit, en effet, les délégations de compétence (telles que celles consistant à attribuer une compétence à un EPCI) ne peuvent normalement pas être intégrales.

Dans ses conclusions, un commissaire de gouvernement estimait qu’une adhésion intégrale était interdite et qu’il fallait an passer par une dissolution du SIVU puis par des adhésions individuelles au grand syndicat (sur CE, 5 janvier 2005, SEN et SPDE, req 265938 et 265948 à publier au recueil Lebon).

Le Conseil d’État a cependant contredit ce commissaire dans une autre affaire.

La Haute Assemblée a admis qu’un syndicat puisse adhérer à 100 % de sa compétence à un autre syndicat. Reste à savoir si à terme, ce « syndicat primaire » doit être dissous ou s’il reste (comme de probable) en l’état comme étant un rouage local.

CE, 18 mars 2005, SDE 35, req 255418, à publier aux tables du Rec

Fiche du 14.02.2006