Un élu intercommunal est-il désigné au scrutin secret ?
 

Un élu intercommunal est-il désigné au scrutin secret ?

 

Oui.

Les conseils municipaux oublient souvent l’exigence posée par l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de voter au scrutin secret pour procéder à la nomination et à la représentation. Cette exigence existe pour la désignation du représentant de la commune pour siéger au sein d’un comité syndical, même s’il s’agit d’un remplacement d’un délégué titulaire comme en l’espèce (TA Lyon, 13 mars 1991, Tête). Il est toutefois à noter que la loi du 13 août 2004 a partiellement assoupli cette règle (possibilité de s’en affranchir par un vote unanime).

TA Pau, 7 juin 2005, MB n° 030241

Fiche du 14.02.2006