Quelqu’un qui n’est pas conseiller municipal peut-il représenter la commune au sein d’un syndicat mixte ouvert ?
 

Quelqu’un qui n’est pas conseiller municipal peut-il représenter la commune au sein d’un syndicat mixte ouvert ?

 

OUI.

Les dispositions relatives aux syndicats mixtes ouverts (art.L.5721-1 et suivants du CGCT) ne posent aucune exigence quant à la qualité des représentants que les membres d’un tel syndicat choisissent pour siéger au sein de son organe délibérant. Le Conseil d’État en a expressément conclu que « les conditions de ce choix sont entièrement régies par les statuts du syndicat » si aucun autre texte ne pose d’exigence en la matière. Dès lors que les statuts n’exigent pas que les délégués d’une commune membre soient des conseillers municipaux, le choix de cette dernière a légalement pu porter sur un représentant n’ayant pas cette qualité de conseiller municipal.

Mais cette solution ne s’applique ni aux syndicats mixtes fermés (art.L.5711-1 du CGCT),
ni aux EPCI (art.L 5211-7 du CGCT).

CE 27/07/05, commune d’Herry, req n° 274315.

Fiche du 14.02.2006