Maire et huissier
 

Maire et huissier

 

Problème
Les huissiers requièrent souvent le concours des maires à l'occasion de certaines procédures.

Textes
- Articles 656 à 658 du nouveau code de procédure civile.
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (article 21).
- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire (article 7).
- Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du Code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière.

 

  • Les demandes de renseignements d'ordre privé

Les maires et, d'une façon générale, les autorités administratives ne sont pas tenus de fournir aux huissiers de justice des informations d'ordre privé relatives à l'adresse, la situation de famille, la profession, et les ressources de leurs administrés.

Toutefois, ce refus ne peut être opposé aux huissiers de justice agissant dans le cadre d'une demande de paiement direct de pension alimentaire. L'article 7 de la loi du 2 février 1973 fait obligation expresse aux administrations, aux services de l'État et aux collectivités publiques, ainsi qu'à divers organismes susceptibles de détenir des renseignements relatifs à l'adresse du débiteur de la pension, à l'adresse de son employeur ou à l'identité de ce dernier, de les communiquer à ces officiers ministériels.

 

  • Les significations d'actes d'huissier 

L'article 656 du nouveau code de procédure civile prévoit que, lorsqu'une personne ne peut ou ne veut recevoir copie d'un acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence (Cass. Civ., 16 juin 1993, Garnier c/ Société Catherine Memmi la Maison Douce).

Dans ce cas, l'huissier est tenu de remettre copie de l'acte en mairie le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie sont ouverts au public.
Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie, fait mention de la remise sur un répertoire et en donne récépissé (le répertoire comprendra plusieurs colonnes : un numéro d'enregistrement, le nom de l'huissier, la nature de l'acte déposé, le nom du destinataire, les date et heure du dépôt en mairie, la date de remise au destinataire, l'émargement).

L'huissier doit alors laisser au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage qui mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai en mairie. Tel n'est pas le cas d'une lettre recommandée expédiée par l'huissier trois jours après la signification
(Cass. Civ., 28 juin 1990, M. Lhammet).
La copie de l'acte est conservée en mairie pendant trois mois. Passé ce délai, la mairie en est déchargée. En cas de litige, c'est le juge judiciaire qui sera compétent pour statuer
(T.A. Rouen, 10 octobre 1995, Madame Lefrançois).

Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie peut, à la demande du destinataire, transmettre copie de l'acte à une autre mairie où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

 

  • L'exécution d'actes ou de jugements définitifs 

S'agissant des saisies mobilières, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par huissier et resté sans effet, l'huissier peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation, et le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

L'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit, qu'en l'absence de l'occupant du local, ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le Maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requise pour assister au déroulement des opérations, ou à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier. Il peut être procédé à l'ouverture des meubles dans les mêmes conditions.

Le maire qui refuserait son concours à l'huissier dans cette hypothèse, exposerait sa responsabilité à l'égard du créancier saisissant.

Il convient de noter que l'article 699 (saisies immobilières) du Code de procédure civile prévoyait l'apposition de placards dans les emplacements réservés par la commune à l'affichage et les délais pendant lesquels cet affichage devait être opéré, l'affichage en mairie des mesures de saisie ne relevant pas du pouvoir discrétionnaire du maire.

Un décret du 11 janvier 2002 pris pour l'application du Code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière a organisé de nouvelles modalités en la matière.

L'article 699 a été abrogé avec l'entrée en vigueur de ce décret.

Désormais, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance ou le magistrat délégué qui peut, par ordonnance, compléter les mesures de publicité en ordonnant que les avis simplifiés du Greffe du Tribunal du lieu de la vente soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens.

Par ailleurs, le recours au maire, en cas de difficultés rencontrées par un huissier de justice pour pénétrer dans un local privé en vue de constater un adultère, n'est prévu par aucune disposition juridique à l'instar des procédures civiles d'exécution. Le recours à la force publique et, à défaut, au maire, qu'il soit ou non prévu dans l'autorisation judiciaire, découle néanmoins de la formule exécutoire prévue à l'article 1er du décret n°47-1047 du 12 juin 1947 selon laquelle notamment “la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice de mettre le jugement à exécution, et tous officiers de la force publique d'y prêter main forte”
(Rép. Min., A.N., n°22393, 6 août 1992).

Fiche du 24.07.2006