Action en justice du maire
 

Action en justice du maire

 

 

Problème
Dotées de la personnalité morale, les communes ont donc la capacité d'ester en justice, mais elles peuvent aussi voir leur responsabilité mise en cause devant les tribunaux. C'est le maire qui représente la commune en justice, mais lorsque la commune néglige ses intérêts, un contribuable peut exercer une action pour y remédier.

Textes

Articles L.2122-26, L.2122-21, L.2122-22.16e, L.2132-1 à L.2132-7 du code général des collectivités territoriales.
Articles R.316-1 à R.316-7 du code des communes.


Vis-à-vis de leurs créanciers, le code général des collectivités territoriales interdit aux communes de renoncer préalablement à un recours juridictionnel soit par une décision unilatérale, soit par voie contractuelle.
L'article L.2131-10 indique en effet que «sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelle forme que ce soit».
S'agissant de la représentation de la commune en justice, c'est au maire qu'il appartient d'y pourvoir, en effet celui-ci est chargé de représenter la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice.
Le code général des collectivités territoriales dispose que «sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier : de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant» (art. L.2122 21.8e).
Toutefois, dans le cas où les intérêts personnels du maire se trouveraient en contradiction avec ceux de la commune, le conseil municipal devra désigner un autre de ses membres pour représenter la commune au procès (article L.2122-26 du code général des collectivités territoriales) .
Si le maire doit être habilité par le conseil municipal pour agir en justice au nom de la commune, dans le cas où la commune néglige ses intérêts, tout contribuable peut exercer une action en son nom.

  • L'autorisation du conseil municipal

Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L.2132-1). Cette autorisation peut être ponctuelle ou bien permanente.

L'autorisation du conseil municipal

Lorsqu'un litige est porté devant une juridiction, qu'elle soit administrative, judiciaire ou autre, le maire ne doit pas manquer de vérifier qu'il est bien mandaté pour défendre ou attaquer.
En effet, le défaut d'autorisation pourra toujours être invoqué par la partie adverse, y compris en appel ou en cassation.
Il appartient aussi à la cour de vérifier, même en l'absence de toute contestation sur ce point, la délégation dont se prévaut devant elle le maire et, le cas échéant, de soulever d'office son défaut de qualité pour agir au nom de la commune (C.A.A. Bordeaux, 30 décembre 1991, commune de la Grande-Motte et Assurances du Groupe de Paris).

Dans le cas où le maire n'aurait pu obtenir d'autorisation d'ester en justice, le juge statue par défaut, comme si la commune n'avait pas présenté de mémoire (C.E., 23 janvier 1959, commune d'Huez). Une délibération, même tardive, est nécessaire. La délibération peut intervenir, a posteriori, mais toujours avant le jugement afin de régulariser la situation (C.E., 22 mai 1958, Senez).
Le maire ne pourra agir que dans les limites posées par la délibération ; celle-ci est aussi nécessaire pour intenter de simples actions conservatoires ou en vue de se désister d'une action déjà intentée. Cette autorisation d'ester avec tous pouvoirs vaut, pour le maire, autorisation de recourir à un avocat (C.E., 23 novembre 1977, Mlle Lecoq).
De surcroît, pour former appel, le maire n'a pas besoin, en principe, d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où l'autorisation initiale d'agir en justice a comporté l'autorisation de former éventuellement appel (C.E., 2 juin 1938, commune de Vico).
Par prudence, le maire pourra se munir d'une nouvelle délibération mais il pourra toujours former son appel à titre conservatoire. Pour pallier ces multiples procédures, le conseil municipal peut conférer un caractère permanent à son autorisation.



La délégation du conseil municipal

Comme le rappelle l'article L.2132-1, le code général des collectivités territoriales permet au maire de recevoir une délégation permanente pour ester en justice; celle-ci se fonde sur l'article L.2122-22.16° qui dispose que : «le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal».
Cette délégation revêt toutes les caractéristiques des délégations fondées sur l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire qu'elle n'est pas obligatoire, que le conseil municipal peut y mettre fin à tout moment, ou bien qu'elle ne peut être que partielle. Le conseil municipal peut, par exemple, décider de limiter la délégation aux mesures à prendre pour défendre la commune dans les actions la concernant, ou bien à une seule catégorie de contentieux : la fonction publique territoriale ou les dommages des travaux publics... Cette possibilité permet toutefois au conseil municipal de «légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat» (C.E., 27 juillet 1988, époux Gohin).
Toutefois, une délibération qui se borne à reprendre les dispositions précitées et qui ne définit pas les cas dans lesquels le maire pourra ester en justice, ne lui donne pas qualité pour agir au nom de la commune (C.A.A. Bordeaux, 30 décembre 1991, commune de La Grande Motte et Assurances du Groupe de Paris).
De plus, lorsque le conseil municipal autorise le maire à défendre les intérêts de la commune, il faut entendre que le maire peut introduire en tant que de besoin toute instance en justice (C.E., 23 juillet 1974, consorts Coasnes et autres).
Comme toutes les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22, celles-ci doivent être soumises au contrôle de légalité dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal. Le maire doit, en outre, en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal (article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales).
 

En cas d'urgence

Le code général des collectivités territoriales a prévu l'hypothèse où aucune des dispositions précédentes n'aurait été mise en œuvre et où l'urgence de la situation ne permettrait pas matériellement de passer par la procédure normalement prévue.
A titre exceptionnel, l'article L.2132-3 dispose que le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. Par exemple, le maire peut introduire une action en référé sans autorisation du conseil municipal si cette procédure ne préjudicie pas au principal (C.E., 28 novembre 1980, ville de Paris c/ Ets Roth).
La situation dans laquelle le maire comme l'ensemble du conseil municipal négligeraient de défendre les intérêts de la commune, est également envisagée.

 


Modèle de délibération


– Délibération autorisant le maire à ester en justice (défense devant le tribunal administratif)

 

Conseil municipal
Séance du ......... 20..
Délibération n°.............

Objet : Procès devant le tribunal administratif

Par lettre en date du ....... 20.., M. le Secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de ........(ville) nous transmet la requête n°.... présentée par Maître ......, avocat, pour Messieurs .......... et Mesdames ..........

Cette requête vise le concours en annulation pour excès de pouvoir, à l'encontre :

1/ d'une décision du conseil municipal de notre commune en date du ...... 20.., adoptant, à la majorité, l'article ..... du règlement intérieur du conseil municipal;
2/ d'une décision de M. le Préfet du département de ....., en date du ..... 20.., refusant de déférer au tribunal administratif la requête dont il avait été saisi le ........ 20.. en vue de l'annulation de ce même article du règlement intérieur.

Il vous est donc proposé :
- d'autoriser M; le Maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée;
- de désigner comme avocat Maître .......... pour défendre la commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° ...........;

Désigne Maître .......... pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

 

Pour expédition certifiée conforme

Pour le maire,
L'adjoint délégué
(signature et nom)
(cachet de la mairie)