Gestion du cimetière

 

Problème

Les principaux éléments de gestion qui doivent être mis en place par le maire “seul chargé de l'administration” (article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales) ont essentiellement pour objet de compléter au plan local la réglementation générale et de disposer à tout moment des éléments d'information nécessaires au contrôle des différentes activités funéraires de la commune.

L'organisation du service public des cimetières doit donc s'appuyer sur une bonne connaissance de l'aménagement du cimetière et sur la mise en place d'un règlement intérieur facilitant la gestion des concessions et le suivi des opérations funéraires.

 Textes

- Article L.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
- Articles R.2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales
- Articles R.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
- Articles 225-17 et 225-18 du nouveau code pénal.

 

  • L'aménagement du cimetière : Le plan

La commune doit dresser, par délibération, un état des lieux précisant la contenance du cimetière, la répartition des terrains entre les sépultures communes et les sépultures privatives (concessions) en tenant compte du chiffre de la population, de la surface totale du terrain, du nombre de décès survenus annuellement pendant les cinq dernières années et du nombre pressenti des demandes de concessions (à cet effet, il convient de rappeler que l'inhumation dans le cimetière communal est due aux personnes décédées sur la commune, aux habitants de la commune et aux personnes possédant une concession sur la commune).

A cette délibération sera annexé un plan qui représentera l'aménagement du cimetière et identifiera les différents emplacements énumérés à l'état des lieux. Il est recommandé aux communes de tenir un plan du cimetière avec les allées et les tombes numérotées, aussi bien dans le terrain commun que dans les parties réservées aux concessions.

Dès que l'état des lieux sera dressé, il conviendra de mettre en place les règles particulières de fonctionnement du cimetière.

 

  • La police du cimetière : Le règlement

Le règlement du cimetière garantira la neutralité des lieux : l'organisation du cimetière ne doit pas faire preuve de mesures discriminatoires, ni tenir compte des croyances religieuses ou politiques des défunts ou de leur famille. La gestion des concessions requiert la mise en place d'un suivi particulier.

 

  • Les concessions : Le registre

Il est nécessaire de tenir un registre pour y consigner toutes les concessions.

Chaque concession doit avoir un numéro d'ordre qui est obligatoirement reporté sur l'acte de concession et sur chacune des copies, soit dans la marge, soit en tête. Ce numéro doit aussi figurer sur la pierre tombale ou sur une plaque afin de faciliter les recherches.

Le registre conservé en mairie est indispensable pour assurer la gestion des attributions des concessions, de leur cessation, de leur abandon, de leur renouvellement et de leur conversion éventuelle.

Par ailleurs, dans le cadre des reprises des concessions en état d'abandon, le code des communes impose la tenue d'une liste des concessions concernées : “il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R.2223-12 à R.2223-16” (article R.2223-17 du CGCT).

 

  • Les opérations funéraires : Les autorisations

Le maire est chargé d'autoriser la plupart des opérations funéraires. Il est donc nécessaire que la trace de ces différentes autorisations soit conservée dans les archives de la mairie, et que certaines autorisations soient consignées sur le registre des concessions, afin de connaître avec précision l'identité des personnes inhumées dans les différentes concessions du cimetière.

Les autorisations du maire sont exigées notamment pour les transports de corps avant ou après la mise en bière, l'inhumation, l'exhumation, les réductions de corps ou réunion d'ossements, ainsi que pour le dépôt provisoire dans un caveau, l'incinération, la crémation, l'embaumement, etc...

Une attention toute particulière doit être accordée aux autorisations d'inhumer (article R.2213-31 du CGCT) et d'exhumer (article R.2213-40), ainsi qu'aux réductions de corps (article R.2213-42), s'agissant de la bonne gestion du cimetière.

Il est également à noter que l'article R.2213-39 du CGCT prescrit notamment que l'urne remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut être déposée dans une sépulture seulement après autorisation délivrée par le Maire du lieu du dépôt.

 

  • Conseil

Les atteintes au respect dû aux morts font l'objet de sanctions pénales prévues aux articles 225-17 et 225-18 du Code pénal qui peuvent trouver à s'appliquer, le cas échéant, en cas de non-respect de la législation funéraire.

Fiche du 24.04.2006