Règlement de cimetière

 


1. – Règlement municipal des pompes funèbres.

L’article L. 2223-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
«Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées».

Quatre remarques importantes doivent être faites, s’agissant du règlement municipal :

1) il est facultatif;
2) il est de la compétence exclusive du conseil municipal et doit faire l’objet d’une délibération de celui-ci, à la différence du règlement municipal du cimetière, que le maire arrête dans le cadre de ses pouvoirs de police;
3) sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il doit être une projection locale du règlement national: le règlement municipal ne peut donc ni fixer des tarifs de pompes funèbres applicables sur tout le territoire de la commune, ni imposer des devis type, car ce serait contraire au règlement national;
4) le règlement municipal, lorsqu’il en est établi un, s’impose à tous les opérateurs funéraires habilités, aussi bien à ceux qui sont installés dans la commune qu’à ceux qui, non installés dans la commune, sont amenés à y réaliser des prestations de pompes funèbres.

2. – Règlement national des pompes funèbres.

Le règlement national des pompes funèbres a fait l’objet du décret n° 653 du 9 mai 1995 (JO 10 mai).


Textes de références

Loi du 8 janvier 1993, modifiant le code des communes en matière de législation dans le domaine funéraire;

Art. L.2223-21 et L.2223-25 du CGT;

Décret du 9 mai 1995, relatif au règlement national des pompes funèbres qui précise les conditions d'information des familles, la formation professionnelle des agents du secteur funéraire, les obligations régissant la gestion et l'utilisation des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums;

Circulaire du 27 octobre 1995, relative au règlement national des pompes funèbres.

L'Arrêté du 11 janvier 1999, complétant le législation existante sur les obligations d'information des familles clientes.

 


Pratique


L'Union des professionnels du pôle funéraire public (UPPFP)

Créée le 8 janvier 1999.
Association ayant pour vocation de rassembler les responsables des services funéraires publics qui souhaitent oeuvrer au développement d'un pôle funéraire public fort, dans un contexte qui a vu disparaître le monopole communal.

Siège
11/15 Rue Saint Georges - 75009 PARIS


Règlement national des pompes funèbres


Section 1 - Information des famille

Art. 1er. - La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du Code des communes, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles 2 à 7 de la présente section.

Art. 2. - La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.

Art. 3. - Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.

Art. 4. - Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes.
Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.

Art. 5. - Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.

Art. 6. - Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par le titre IV du livre III du Code des communes, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.

Art. 7. - Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient , en plus des informations mentionnées à l'article 3, les mentions suivantes :

- nom et prénom du défunt;
- date de naissance du défunt;
- date du décès;
- date et heure de la mise en bière;
- date et heure du service funéraire;
- date et heure de l'inhumation ou de la crémation;
- nom et prénom de la personne qui a passé commande;
- adresse de la personne qui a passé commande;
- lien avec le défunt de la personne qui a passé commande;
- montant de la somme totale, toutes taxes comprises.

Art. 8. - Les communes doivent afficher à la vue du public, dans les services d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article 31.
Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.

Art. 9. - Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres. établie dans les conditions prévues à l'article 31.
Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées.
Celle-ci est établie par le représentant de l'Etat dans le département où sont situés ces établissements dans les mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par l'article 31.

Section 2 - Formules de financement en prévision d'obsèques

Art. 10. - Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 362-1-1 du Code des communes et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du Code des communes sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du Code des assurances.


Section 3 - Formation professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises ou associations habilitées

Art. 11.- Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du Code des communes doivent justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret.

Art. 12. - La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies aux articles L. 951-1 à L. 953-3 du Code du travail.
Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi du 12 juillet 1984.

Art. 13. - Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 362-1 du Code des communes doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de seize heures.
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité,la psychologie et la sociologie du deuil.

Art. 14. - Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures.
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité (seize heures),la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures); le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).

Art. 15. - Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article 14.

Art. 16. - Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quatre-vingt-seize heures.
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires (quarante heures); la prévoyance funéraire et le tiers payant (seize heures); les obligations relatives à l'information des familles (huit heures); la psychologie et la sociologie du deuil, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation, sur les soins de conservation (seize heures); des cas pratiques concernant l'ensemble des matières enseignées (seize heures).

Art. 17. - Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier d'une formation professionnelle de cent trente-six heures.
Cette formation comprend, en plus de celle qui est définie à l'article 16, une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion comptable d'une durée de quarante heures.

Art. 18. - Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article 17.

Art. 19. - La formation professionnelle prévue à l'article 13 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées à l'article R. 950-4 du Code du travail.
Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984.
La formation définie aux articles 14, 16 et 17 doit être assurée par un organisme de formation déclarée conformément à l'article L. 920-4 du Code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Art. 20. - Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par le décret du 1er avril 1994 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret pour la réalisation des soins de conservation.

Art. 21. -Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles 13, 14 et 15 durant douze mois consécutifs à la date de la publication du présent décret, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.