Frais d'obsèques des indigents

 

 

Selon les termes de l'article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance».

 

L'article L2223-27 dispose que «le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques».


Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire.


QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 14 mai 2007, p. 1015, n° 24317

 

 

Fiche du 13.07.07