Gens du voyage :

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée par le Préfet

en cas d'occupation illicite d'un terrain

 

 

AMF - DAGC - AL/GeC/Note 67

 

Résumé de la circulaire n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007

(disponible sur www.interieur.gouv.fr).

 

Justification :

Inciter les communes à remplir leurs obligations en matière d’aire d’accueil des gens du voyage, puisque dès que celles-ci respectent le schéma départemental, il est permis au préfet de procéder à l’évacuation forcée sans passer par le juge.

 

Communes bénéficiaires :

 - communes inscrites au schéma départemental et qui ont rempli leurs obligations,

 - communes non-inscrites au schéma départemental et non-assujetties à l’obligation de réaliser une aire,

 - communes ayant bénéficié d’une prorogation de deux ans ou disposant d’un emplacement provisoire agréé par le préfet.

 

Conditions de mise en œuvre :

 - le maire doit prendre un arrêté d’interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées pour les gens du voyage,

 - il doit exister un risque d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques,

 - ce risque doit être apprécié concrètement et corroboré par un rapport de police ou de gendarmerie,

 - la mise en demeure de quitter les lieux doit être notifiée aux intéressés par tous les moyens (en particulier par double affichage, en mairie et sur les lieux) et ne peut être inférieure à 24h.

 

Exceptions (rappel de la loi du 5 juillet 2000), ne sont pas concernés par cette procédure :

 - les gens du voyage propriétaires du terrain sur lequel ils stationnent,

 - les gens du voyage stationnés dans un camping ou dans un parc résidentiel,

 - les gens du voyage stationnés sur les terrains familiaux spécialement aménagés à leur intention,

 - les propriétaires ou titulaires d’un droit d’usage  d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique (ZAC…) qui doivent saisir le président du TGI si l’occupation entrave leur activité.

 

Attention : Après la mise en demeure, le propriétaire ou titulaire d’un droit d’usage d’un terrain occupé par les gens du voyage peut s’opposer à l’évacuation forcée par tous les moyens ; cependant, il ne peut faire obstacle à la mission du préfet de faire cesser les troubles à l’ordre public. Celui-ci peut donc contraindre le propriétaire à prendre lui-même les mesures nécessaires pour faire cesser ces troubles (sous peine d’amende de 3 750 euros).

 

Recours suspensif :

 - il peut être effectué par les gens du voyage concernés ou par le propriétaire du terrain,

 - des règles propres (créées par le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007) s’ajoutent aux formes déjà existantes de référés et sont codifiées aux articles R779-1 à R779-8 du code de justice administrative.

Ainsi :

le délai de recours est celui de la mise en demeure et ne peut être prorogé par l’exercice d’un recours administratif préalable,

.  le président du tribunal administratif dispose d’un délai de 72H pour statuer, après convocation des parties à l’audience et au terme d’une procédure contradictoire,

le délai d’appel est d’un mois et, selon l’article R811-10-1 du code de justice administrative, le préfet peut défendre ce contentieux en appel.

 

Fiche du 09.08.07