Pouvoir des maires sur les bâtiments menaçant ruine

L’Ordonnance sur la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, prise en application de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, permet au maire, après avoir prononcé un arrêté de péril ordinaire, d’effectuer les travaux d’office, en cas de défaillance du propriétaire, après mise en demeure de celui-ci. Cela sans recours à autorisation des tribunaux. L’arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, pourra interdire les locaux à l’habitation et autorisera le maire à engager les travaux d’office et aux frais du propriétaire.

Jusqu’à présent, l’arrêté de péril du maire devait être homologué par le tribunal administratif : une procédure extrêmement longue. Par ailleurs, l’ordonnance clarifie les responsabilités entre maires et préfets pour assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires : le maire assure le relogement en cas de péril, le préfet en cas de déclaration d’insalubrité.

La nouvelle procédure de péril nécessite un décret d’application.

Ordonnance du 15 décembre 2005. Emploi, cohésion sociale et logement. JO du 16/12/2005, page 19370.

Fiche du 14.02.2006