Débits de boissons

 

Problème
La spécificité de l'activité des débits de boissons a justifié depuis longtemps un régime de police spécial qui s'impose au maire, chargé de veiller à sa bonne application dans la commune et qui se trouve associé à sa mise en oeuvre.

 

Textes
- Articles L.2212-2.3e et L.2214-4 du code général des collectivités territoriales
- Articles L.3331-1 et suivants,L.3334-2, L.3335-4, D.3335-16 et suivants du code de la santé publique
- Arrêté du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations prévues à l'article L.49-1.2 du code des débits de boissons

 

  • L'ouverture des débits de boissons 

L'article L.3332-3 du code de la santé publique prévoit (sauf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle) l'intervention du maire (sauf à Paris) ou éventuellement du Préfet dans la procédure d'ouverture des débits de boissons : c'est en effet auprès du maire que doit être effectuée la déclaration d'ouverture.

Le maire est tenu d'enregistrer la déclaration et d'en délivrer un récépissé. Il agit dans ce cadre comme agent de l'État et non comme représentant de la commune. Il doit transmettre copie intégrale de la déclaration au Préfet ainsi qu'au Procureur de la République, en principe dans les trois jours. Il appartiendra alors à l'autorité judiciaire d'apprécier la capacité du déclarant à ouvrir un débit de boissons. Le maire ne peut refuser le récépissé ou examiner la capacité du déclarant car le contrôle de la régularité de l'ouverture ne lui appartient pas.

Il existe des restrictions au droit d'ouverture des débits de boissons :
- la première limite tient à l'incapacité de certaines personnes (mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle) ou à des  mesures d'interdiction (personnes frappées de condamnations pénales);
-
la deuxième tient au nombre de débits de boissons dans une même commune : en principe, les débits de 2e, 3e et 4e catégories ne peuvent être créés dans une commune où le total des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants;
- enfin, il existe des zones protégées à l'intérieur desquelles aucun débit de boissons ne peut être ouvert : c'est un arrêté préfectoral qui détermine un périmètre de protection autour de certains établissements ou édifices protégés (église, école, hôpital, stade, piscine, terrains de sport publics ou privés, caserne, prison…).

Ne constitue cependant pas un édifice protégé un institut situé dans un immeuble particulier et dans lequel se pratiquent, par petits groupes de personnes, la culture physique, le yoga et la relaxation (C.E., 28 juillet 1993, Ministre de l'intérieur c/ Mme Juillard). Est par suite illégale la décision d'un préfet refusant l'ouverture d'un débit de boissons à moins de 200 mètres de cet établissement.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, l'installation d'un débit de boissons dans des zones protégées est possible lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, ainsi que le prévoit l'article L.3335-3 du code de la santé publique : l'ouverture est soumise à autorisation préfectorale.
En tout état de cause, l'installation ne peut se faire dans un stade, une piscine ou un terrain de sport ouvert au public.

L'article L.3335-4 interdit la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, salles d'éducation physique, gymnases, et de manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives, sauf dérogation ministérielle ou préfectorale, notamment pour des débits temporaires.
L'arrêté interministériel du 22 août 1991 prévoit une dérogation permanente pour les hébergements touristiques classés dotés d'installations sportives réservées à leur clientèle et une possibilité de dérogation sur demande au profit de restaurants classés de tourisme dotés d'une installation sportive, et des installations sportives publiques ou privées disposant d'un restaurant classé tourisme, sous la réserve que ces établissements remplissent certaines conditions (libre accès à la clientèle touristique française ou étrangère, accueil par une personne au moins bilingue, mise à la disposition de matériel de location ...).
Une autre dérogation est prévue pour les ouvertures temporaires de débits de boissons.

 

  • Les débits de boissons temporaires

Le régime applicable à ces débits de boissons fait directement intervenir l'autorité municipale, soit qu'elle reçoive une déclaration, soit que l'ouverture soit soumise à son autorisation. Il faut distinguer en effet :

- les débits de boissons temporaires établis dans l'enceinte des expositions et foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique : dans ce cas, prévu à l'article L.3334-1 du code de la santé publique, l'ouverture est permise à titre exceptionnel pour les débits de boissons de toute nature et elle est soumise à déclaration souscrite en mairie, avec avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire. Les débits de boissons ne peuvent fonctionner que pendant la durée de ces expositions ou foires.

- les débits de boissons temporaires établis à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique : l'ouverture, exceptionnelle et temporaire, n'est pas soumise au régime de déclaration mais d'autorisation administrative délivrée par le maire, en application de l'article L.3334-2 du code de la santé publique. Les débits ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes (sans alcool, boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres...). Le maire ne pourrait toutefois autoriser l'ouverture d'un débit de boissons de cette nature chaque dimanche, alors qu'il ne serait organisé aucune fête publique.

Dans ces deux cas, aucun débit temporaire de boissons ne peut être autorisé à aucun moment, et pour aucune célébration, dans les établissements générateurs d'une zone protégée (écoles, hôpitaux, casernes, …) ni dans les zones protégées qui les entourent : la création d'un débit temporaire, par exemple dans une maison de jeunes ou dans une école, serait irrégulière, qu'elle ait d'ailleurs lieu ou non pendant les vacances scolaires.

Dans un certain nombre de cas, seul le maire peut accorder des autorisations dérogatoires aux règles générales d'ouverture temporaire de débits de boissons.
L'article L.3335-4 du code de la santé publique distingue trois cas
.
Ainsi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de 48 heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons de 2ème et 3ème groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et établissements d'activités physiques et sportives en faveur :

- des groupements sportifs agréés (dans la limite de 10 autorisations annuelles),
- des organisateurs de manifestations à caractère agricole (dans la limite de deux autorisations annuelles par commune),
- des organisateurs de manifestations à caractère touristique (dans la limite de quatre autorisations annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques).

Ces dérogations font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.

Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les bénéficiaires potentiels les adressent trois mois avant la date du déroulement des manifestations. Ces demandes doivent préciser la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée. En cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut toutefois accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins 15 jours avant la date prévue de la manifestation.

Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit, ses horaires d'ouverture et les catégories de boissons concernées.

La taxe sur les débits de boissons a été supprimée par la Loi de Finances pour 2003.

 

  • Les horaires et de d'ouverture et de fermeture du débit de boissons

L'autorité municipale peut fixer les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publics.
En pratique, dans le souci d'instituer un régime uniforme, c'est un arrêté préfectoral qui fixe les horaires applicables sur l'ensemble du territoire du département.
Le maire peut toutefois fixer des horaires de façon plus restrictive au cas où les circonstances locales l'exigeraient et dans ce cas, le préfet ne peut accorder une dérogation à l'arrêté municipal pris pour assurer la tranquillité publique.

Des mesures de fermeture peuvent être prononcées par le préfet (pour des durées n'excédant pas six mois). Le Ministre de l'Intérieur peut prononcer une telle mesure pour une durée allant de 3 mois à un an (article L.3332-15 et L.3332-16 du code de la santé publique).

Le maire peut prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser les troubles causés par l'existence d'un débit de boissons, dont la fermeture peut être ordonnée en application de l'article L.2212-2.3e du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le maire peut exercer ses pouvoirs de police pour le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes et, notamment, les cafés et autres lieux publics. Il ne peut toutefois s'agir que d'une mesure immédiate et provisoire, liée à l'existence de faits précis et justifiée par le trouble à l'ordre public.

Est ainsi légal un arrêté municipal ordonnant la fermeture d'un débit de boissons de 22 h 30 à 5 heures pendant quatre mois, en raison d'infractions fréquentes et graves liées pour la plupart d'entre elles à son ouverture nocturne (C.E., 21 janvier 1994, commune de Dammarie-les-Lys). La mesure de fermeture doit néanmoins être levée dès que l'ordre public est à nouveau sauvegardé.

 

Conseil 
S'agissant de la fermeture d'un débit de boissons, il est conseillé aux maires de n'avoir recours que de manière exceptionnelle à leur pouvoir propre car une mesure illégale engagerait la responsabilité de la commune : il est préférable, dans ce cas, de saisir l'autorité préfectorale.

Fiche du 2.05.2006