Évènements festifs

 

Problème
Le souci pour le maire d'assurer l'animation de sa commune, de permettre aux habitants de se divertir à l'occasion de fêtes foraines se conjugue souvent difficilement avec la mission de police qui est confiée au premier magistrat de la commune. Par ailleurs, des évènements festifs peuvent prendre la forme de grands rassemblements spontanés soumis à autorisation du préfet.

Textes
- Décret-Loi des 16-24 août 1790.
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée, relative aux spectacles.
- Article L.2212-2.3e du code général des collectivités territoriales.
- Loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles et son décret d'application du 29 juin 2000
- Arrêté du 22 juin 2000 et circulaire du 13 juillet 2000
- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (article 53).
- Décret d’application n°2002-887 du 3 mai 2002
- Circulaires du ministère de l’Intérieur du 24 juillet 2002 et du 13 septembre 2002 (NOR/INT/D/02/00172/C et NOR/INT/D/02/00158/C).

 

Avant l'entrée en vigueur de la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, l'organisation des fêtes foraines était soumise à autorisation du Maire en vertu des articles 1-6°) et 13 de l'Ordonnance.

Si le nouveau texte relatif aux spectacles ne prévoit plus une telle autorisation, il n'en reste pas moins que le Maire demeure responsable, en vertu de ses pouvoirs de police générale, du maintien de l'ordre, de la sécurité des participants et de la tranquillité des habitants.

Ainsi, indépendamment de toute autorisation, le Maire pourra, en vertu de ses pouvoirs de police généraux tels qu'ils sont définis aux articles L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, réglementer le déroulement de ces festivités, dans l'intérêt du bon ordre, de la tranquillité publique et de la sécurité publique.

Il est à noter que le Maire ne peut désormais que réglementer strictement de telles festivités, et n'interdire que dans des cas exceptionnels. Une interdiction générale et absolue ou une réglementation trop stricte risquerait fortement d'être annulée par le juge administratif, en application du principe de proportionnalité dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire. En effet, les mesures prises par le Maire doivent être proportionnées aux risques réellement exposés et ne doivent pas se révéler abusivement contraignantes, afin de permettre le déroulement normal des festivités.

 

  • L'organisation de la fête foraine réglementée par le maire

Dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police administrative tels qu'ils sont définis aux articles L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a l'obligation d'assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (article L.2212-2.3e).

A ce titre, il peut :
- fixer l'emplacement des installations,
- prendre des précautions nécessaires pour que soit assurée la sécurité des spectateurs et promeneurs (C.E. 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier) ainsi que des participants (C.E. 13 juillet 1966, Leygues ; 28 mai 1971, commune de Chatelaudren).

Le maire peut donc :
- imposer des règles particulières pour le stationnement des véhicules ou réglementer la circulation aux abords de la fête (sens interdit, etc.. .),
- réglementer les ventes sur la voie publique et l'exercice des professions ambulantes,
- réprimer les rixes et tapages nocturnes,
- autoriser ou refuser l'ouverture d'un débit de boisson temporaire, voire réglementer les horaires d'ouverture ou de fermeture des débits de boissons et restaurants,
- autoriser ou refuser la tenue d'un bal.

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. Dès lors, le maire peut interdire l'attraction dite "lancer de nain" même en l'absence de circonstances locales particulières, et alors même que des mesures de protection ont été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause, et que celle-ci se prête librement à cette exhibition, contre rémunération. Le respect du principe de la liberté du travail et de celui de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité même licite (C.E., 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge).

 

  • Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

Il convient de souligner, que pour l'organisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, une déclaration doit être faite auprès du Maire en vertu de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du décret en fixant les modalités n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.

En effet, les organisateurs de telles manifestations, dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation atteignent plus de 1500 personnes, soit d’après le nombre de places assises, soit d’après la surface qui leur est réservée, sont tenus d’en faire la déclaration au Maire un an au plus, et sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation. La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l'avance.

L’autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées dans cette déclaration par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l’importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, imposer à ceux-ci la mise en place d’un service d’ordre ou le renforcement du service d’ordre prévu. L’autorité notifie les mesures prescrites 15 jours au moins avant le début de la manifestation, sauf si la déclaration a été faite moins d’un mois avant celle-ci, dans le cas d’urgence mentionné ci-dessus.

 

  • Les « Rave parties »

Face aux problèmes occasionnés à l’ordre public par les « rave parties » (installation dans un lieu sans autorisation, détériorations de propriété, nuisances sonores, rixes, trafics et consommation de produits stupéfiants…), le législateur a tenu compte de la nécessité d’encadrer ce phénomène récent. Ainsi, l’article 53 de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne dispose que « les rassemblements [ pour un effectif prévisible dépassant 250 personnes] exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’Etat tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet de département dans lequel le rassemblement doit se tenir. »

Conformément au décret d’application n°2002-887 du 3 mai 2002, la déclaration devant être accompagnée de l’autorisation d’occuper le lieu par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d’usage, le maire doit être saisi pour autorisation si la commune est propriétaire du lieu de rassemblement. Enfin, l’article 6 du décret prévoit que le maire de la commune intéressée doit être informé régulièrement et précisément par les organisateurs et le préfet du suivi du dossier et des mesures arrêtées.

 

Conseils 

Le maire doit exercer son pouvoir de police avec beaucoup de vigilance, ne pas hésiter, lorsque des fêtes foraines ont déjà donné lieu à de graves troubles de l'ordre public (violences, bagarres, accidents,...) à réglementer strictement le déroulement de cette fête. En effet, l'article L.2216-2 du code général des collectivités territoriales rappelle que les communes sont civilement responsables des dommages résultant de l'exercice des attributions de police municipale.

Enfin, les mesures prises par le maire doivent être proportionnées aux risques réellement exposés et ne doivent pas se révéler abusivement contraignantes, afin de permettre le déroulement normal des festivités.

Fiche du 28.05.2006