Vente au déballage

 

La législation relative aux ventes au déballage a été récemment modifiée.

Deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu’il s’agisse de vide greniers ou de brocantes, ont été apportées par la loi n°2005-882 du 2 août 2005.

D’une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus, d’autre part, leur participation n’est autorisée qu’à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental.

JO AN du 14/02/2006, page 1669, question n°83418

Fiche du 12.04.2006