Chiens errants

Problème
Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation d'animaux, chiens et chats en particulier, situation qui est susceptible d'engager la responsabilité de la commune, si aucune mesure n'est prise pour y remédier.

Textes
Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
- Décret n°91-823 du 28 août 1991 et arrêté du 30 juin 1992
- Articles 213 et suivants du code rural
- Articles L.2212-2-7e du code général des collectivités territoriales
- Circulaire interministérielle (Intérieur-Agriculture) du 11 mai 1984.

• Les pouvoirs du maire

Aux termes de l'article L.2212-2.7e du code général des collectivités territoriales, les maires doivent remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
S'agissant plus particulièrement des chiens et des chats errants, leur divagation est interdite par l'article 213-2 du code rural.
L'article 213 du code rural précise que le maire a l'obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher leur divagation. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il prévoit également que les chiens et chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à la fourrière où ils seront gardés.
En outre, les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique, les chiens et chats errants dans les propriétés dont ils ont l'usage afin qu'ils soient conduits à la fourrière.

• Définition de l'état de divagation

Avant la loi du 22 juin 1989 (article 213-1 du code rural), il n'existait aucune définition légale de l'état de divagation d'un animal. Désormais, est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d'une distance de plus de cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation.

Est également considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cent mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

• La fourrière

Chaque commune doit disposer selon l'article 213-3 du code rural d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune avec l'accord de cette dernière.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux. Cette capacité est constatée par arrêté du Maire.
Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés, notamment par le port d'un collier où figure le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche dans les plus brefs délais le propriétaire de l'animal.
Les animaux ne pourront en tout état de cause être restitués à leur maître qu'après paiement des frais de fourrière ou d'une amende forfaitaire en cas de non paiement. Dans les départements infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés pourront être rendus à leur propriétaire.

Le délai de garde est fixé par l'article L.213-4 à huit jours francs et ouvrés. Si l'animal n'a pas été réclamé par son maître à l'issue de ce délai, il est considéré comme abandonné et devient en conséquence, la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui pourra le garder dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière ou le céder à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui pourront en proposer l'adoption.

Dans les départements infectés par la rage, il sera procédé à l'euthanasie à l'issue du délai de garde.

S'agissant des animaux non identifiés, ils sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne pourra être remis à son propriétaire qu'après avoir été régulièrement identifié, le propriétaire en supportant les frais.

Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer comme dit ci-dessus. Dans les départements officiellement déclarés infectés de la rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.

Le décret du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et chats et à la tenue des locaux où se pratiquent l'élevage, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, fixe les conditions d'aménagement et de contrôle de ces locaux, ceux des fourrières notamment (déclarations, contrôles vétérinaires, tenues de registre...).

Ces conditions sont précisées par l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux qui définit le contenu de la déclaration, détermine les aménagements nécessaires des locaux, la nature des soins à apporter aux animaux, les obligations en matière de registre et prévoit que, dans les départements non affectés par la rage, les chiens et chats mis en fourrière et non déjà régulièrement identifiés doivent être identifiés (tatoués) préalablement à leur sortie, aux frais de leur propriétaire.

• Les sanctions

Les infractions en matière de divagation des chiens et chats sont passibles d'amendes forfaitaires recouvrées par voie de timbre fiscal. En outre, la méconnaissance des dispositions du décret du 28 août 1991, notamment en matière d'obligation de tenue d'un registre par le responsable de la fourrière, entraîne une amende de la 4ème classe (5 000 F au plus).

Un problème connexe se pose quelquefois à propos de l'exploitation d'animaux (essentiellement des chiens) à des fins de mendicité, qui n'est pas à proprement parler un problème de divagation. Si les animaux sont maltraités (pour apitoyer des passants), l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 qui établit, a contrario, les conditions du mauvais traitement des animaux, peut trouver application sur la base des articles R.654-1 et 131-13 du code pénal, aux termes desquels le mauvais traitement constitue une contravention de 4e classe. De plus, la circulaire interministérielle du 11 mai 1984 a invité les préfets à prescrire aux services de police de dresser, chaque fois que cela est nécessaire, des procès-verbaux contre les abus constatés en ce domaine.

Nota :
L'article 213-6 du code rural reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres.

Modèle de délibération

Arrêté du maire relatif à la circulation et à la divagation des chien

Le maire de la commune de ... ;

Vu l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 213 du Code rural, modifié par la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ainsi que les articles 213-1 A, 213-1 et 213-2 du même code ;
Vu le décret n° 76-1085 du 2 novembre 1976 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 ;

Vu (éventuellement) l'arrêté préfectoral en date du ... ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux.

Arrête :

Art. 1er. - Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.

Art. 2. - Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d'un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.

Les chiens courants portant la marque de leur maître sont seuls exceptés de cette prescription.

Art. 3. - Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

Art. 4. - Les propriétaires fermiers ou métayers ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes et les bois.

Art. 5. - Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.

Art. 6. - Lorsqu'un chien sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de l'animal, acquitter à la recette municipale les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur dans la commune.

Art. 7. - Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de toute autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à la mairie.

Art. 8. - Les contraventions au présent arrêté, qui seront transmises au sous-préfet de ... seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Fait à.... le... Le maire,

Sceau de la mairie, Signature