Législation relative aux activités bruyantes

 


Mise à jour Avril 2006

Application de la législation relative aux activités bruyantes

sportives et de plein air

L'article 6 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit codifié à l'article L. 571-6 du Code de l'environnement, modifié par l'article 1er de l'Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004, prévoit de soumettre à autorisation certaines activités bruyantes.

Il est ainsi rédigé :

"Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L. 571-1, à autorisation.

 

Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores. La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit.

 

Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou de consultation du public.

La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 à L. 122-3 et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret.

 

Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.»

Le ministère de l'environnement avait envisagé dans un premier temps de faire paraître un seul décret concernant toutes les activités bruyantes. La complexité de la définition des normes phoniques à prendre en compte, et les difficultés de concertation entre les différents ministères concernés ont retardé maintes fois la publication de ce décret.

Il a donc été décidé de traiter de façon différenciée les activités bruyantes, en distinguant notamment les activités de plein air, les activités sportives mécaniques, les activités nécessitant la diffusion de musique amplifiée, etc.

A ce jour, seuls les lieux musicaux (établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse) ont fait l'objet d'un décret fixant leurs conditions de fonctionnement (n° 98-1143 du 15 décembre 1998).

Il est prévu que d'autres activités soient soumises à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes. Il en va ainsi des:

- compétitions de sports mécanique,
- sports et loisirs de plein air, ...

Deux décrets sont en attente de signature (sports mécaniques), deux autres sont en cours de préparation (activités de tir, bâtiments de sports).

 Fiche du 11.12.06