Service de déneigement et permis de conduire

La compétence du maire en matière de déneigement est affirmée par l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’une des missions de la police municipale est d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, ce qui comprend à la fois le nettoiement et le déneigement.

L’obligation de sûreté et de commodité de passage justifie l’organisation d’un véritable service d’enlèvement des neiges et de traitement du verglas. Il appartient à la commune de mettre en place un «service hivernal» doté de moyens efficaces et respectueux du principe de l’égalité des citoyens.

En vertu de l’article L2213-1 du CGCT (« Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations »), cette obligation couvre autant les voies communales que les routes nationales et départementales dans la traversée de l’agglomération.

Ces travaux sont donc entrepris par les municipalités sur leur initiative et avec le concours éventuel des services de l’équipement.

L’agriculteur, le forestier, mais aussi l’agent communal, le cantonnier qui utilisent un tracteur au service de la commune doivent être âgés d’au moins 18 ans et détenir un permis de conduire correspondant. Par contre, un permis de conduire n’est pas exigé pour l’agriculteur qui conduit son tracteur équipé d’une lame communale pour le déneigement lorsqu’il a passé une convention avec la commune. Il s’agit alors d’une activité accessoire à l’activité agricole. Les employés communaux chargés du service hivernal doivent, eux, avoir le permis de conduire afférent à ce type d’engin.

A noter que depuis le 6 janvier 2006 (modification de l’article 10 de la loi d’orientation agricole), tout agriculteur (apportant son concours aux communes en assurant le déneigement des routes au moyen d’une lame départementale montée sur son propre tracteur) est dispensée de l’obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.

Cette participation des exploitants agricoles à une mission de service public doit garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant et ne doit ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel.

Fiche du 15.10.2007

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